Intervention de Pierre Hérisson

Si cette proposition de loi n’a pas prospéré à l’époque, la procédure de droit au compte, qui existe depuis 1984, permet à toute personne d’avoir accès gratuitement à un service bancaire de base. Je précise en outre qu’en 2008 a été signée une charte d’accessibilité pour renforcer l’effectivité du droit au compte.

Votre amendement n° 282 étant satisfait par le dispositif en vigueur, la commission y est défavorable.

Elle émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 459, qui est, quant à lui, satisfait par l’article L. 518-25 du code monétaire et financier, aux termes duquel « La Poste propose des produits et services au plus grand nombre, notamment le livret A ».