Intervention de Pierre Hérisson

Réunion du 6 novembre 2009 à 14h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 2, amendements 50 2

Photo de Pierre HérissonPierre Hérisson, rapporteur :

L’amendement n° 50 vise à supprimer le dixième alinéa de l’article 2 du projet de loi. Or je ne vois aucune raison d’empêcher La Poste d’exercer les activités complémentaires mentionnées dans cet alinéa. Ce serait desservir ses usagers et ses clients. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 283, quant à lui, vise à interdire à La Poste d’exercer des activités qui se rattacheraient seulement de manière indirecte à ses missions et à ses activités telles qu’elles sont définies par la loi. Pourquoi limiter ainsi leur champ ? Laissons « bouger La Poste », comme le déclamait autrefois un slogan qui connut son heure de gloire, ne l’immobilisons pas. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

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