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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 6 novembre 2009 à 14h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 2, amendement 587
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 587 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Tropeano, Charasse et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard et Milhau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupe La Poste tel que défini au deuxième alinéa du présent article est soumis aux dispositions législatives applicables au droit commun des sociétés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi. »
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
