Intervention de Anne-Marie Escoffier

Cet amendement vise à confirmer l’unité et l’indivisibilité du groupe La Poste. Les filiales doivent, quand elles exercent des missions de service public, pouvoir obtenir un régime dérogatoire au régime de droit commun.

Il s’agit donc de soumettre les filiales du groupe public La Poste aux exigences des missions de service public qui lui sont dévolues, en instaurant la possibilité d’un régime dérogatoire si le droit commun va à l’encontre des missions de service public assurées par les filiales.