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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 6 novembre 2009 à 14h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 2
Je ne dirais pas que l’empressement du rapporteur est suspect, mais il peut être intéressé.
Aux termes de votre amendement, le groupe La Poste – c’est-à-dire La Poste et ses filiales qui constituent un groupe public – tel qu’il est défini à l’article 2 du projet de loi, qui remplit des missions de service public, est soumis au droit commun dans la mesure où ces dispositions du droit privé ne sont pas contraires à l’exercice des missions de service public.
La difficulté tient au fait que l’objet de votre amendement contredit le dispositif que vous proposez.
En effet, dire que La Poste, avec ses filiales, est un groupe public qui remplit des missions de service et préciser que ce groupe est soumis aux dispositions législatives de droit commun lorsqu’elles ne sont pas contraires à la présente loi ne soulève pas de difficulté. C’est d’ailleurs ce que prévoit l’article 1er pour La Poste elle-même. En revanche, l’objet de l’amendement stipule le contraire et je me vois donc contraint d’émettre un avis défavorable.
