Intervention de Michel Teston

L’article 2 intègre dans la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom les quatre missions de service public qui figuraient jusqu’à présent dans divers textes : dans le contrat de service public entre l’État et La Poste, dans un décret de 2007 ainsi que dans le code des postes et des communications électroniques.

Nous considérons que les missions de La Poste ne sont pas définies avec suffisamment de précision, même si elles sont reconnues, quel que soit par ailleurs le statut de La Poste. Je me permets de rappeler une nouvelle fois que nous sommes contre le changement de statut.