Intervention de Pierre-Yves Collombat

Avec l’article 1er du projet de loi, La Poste perd son statut public. Elle devient ainsi potentiellement privatisable, donc libérable de ses obligations de service public. Émoi général !

D’où l’article 2, qui réaffirme les missions de service public de La Poste afin de bien démontrer à qui pourrait en douter qu’une société anonyme peut parfaitement assurer l’exécution du service public.

Mais dans le même temps, on refuse de mettre en place les moyens d’un financement intégral et pérenne de ces missions de service public. Autrement dit, on refuse de rembourser à La Poste le coût pour elle desdites missions de service public.