Intervention de Christine Lagarde

Au cours d'une seconde séance tenue dans la soirée, la commission a procédé à l'audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur le projet de loi de finances pour 2010.

s'est d'abord réjouie d'être interrogée par la commission de l'économie sur la réforme de la taxe professionnelle, celle-ci portant une ambition et un objectif économiques et non simplement financiers. En effet, la part de l'industrie a baissé dans le produit intérieur brut français, passant de 18 % à 12 % au cours des quinze dernières années, période durant laquelle le pays a perdu 500 000 emplois industriels. La France demeure un pays attractif pour les investissements directs étrangers (IDE), mais elle est pénalisée par l'existence d'un impôt inconnu de la plupart des autres pays. Or, il est nécessaire de conserver une activité industrielle importante, condition indispensable pour pouvoir mener de la recherche et développement.

a expliqué vouloir supprimer le caractère anti-économique de la taxe professionnelle tout en créant un nouveau panier de ressources disponibles pour les collectivités territoriales. Celles-ci bénéficieront en 2010 soit des recettes qu'elles obtiendraient avec une taxe professionnelle calculée à partir des taux en vigueur en 2008 et de la base de 2010, soit des mêmes recettes qu'en 2009 si ces dernières sont plus élevées que le résultat du premier calcul. Le projet de réforme voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010 permet, conformément aux exigences constitutionnelles, de compenser, pour les collectivités, les effets de la suppression de la taxe professionnelle ; toutefois, un bilan d'étape sera effectué courant 2010 afin de vérifier, moyennant des simulations actualisées, les conséquences financières de la réforme pour chaque collectivité.

a rappelé que la taxe professionnelle sera remplacée par une contribution locale d'activité (CET) composée elle-même d'une part foncière, la cotisation locale d'activité, et d'une part assise sur la valeur ajoutée, la cotisation complémentaire. Par ailleurs, des parts de fiscalité à base dynamique seront transférées aux collectivités, notamment la taxe sur les conventions d'assurance, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). L'État assurera un transfert complémentaire d'un montant de 3,9 milliards d'euros.

a mis en avant les deux principes de la réforme : garantie des ressources des collectivités et soutien aux entreprises. Cette réforme, essentielle pour attirer les entreprises et éviter les délocalisations, a été accompagnée, depuis le mois de mars 2009, d'une concertation menée à tous les niveaux et le Parlement y participe à présent activement.