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Intervention de Christine Lagarde
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 17 novembre 2009 : 3ème réunion
Loi de finances pour 2010 — Audition de Mme Christine Lagarde ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi
Répondant aux intervenants, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a apporté les éléments suivants :
- la suppression de l'assiette « salaires » de la taxe professionnelle a enclenché un processus qui devait logiquement conduire à la suppression de cet impôt ;
- le secteur des services est moins avantagé que l'industrie, qui bénéficie d'un soutien affirmé ; toutefois, l'ensemble des secteurs bénéficient, dans une mesure plus ou moins grande, de la réforme, à l'exception du secteur financier ; au niveau de l'entreprise, la valeur ajoutée utilisée pour le calcul de la cotisation complémentaire sera plafonnée à 80 % du chiffre d'affaires ; le secteur financier, pour sa part, est très légèrement perdant en raison d'un niveau relativement faible des investissements matériels et élevé de la masse salariale dans ce secteur ; la question de la rétrocession partielle des taxes au secteur des transports est toujours en débat ; quant aux professions libérales, la réforme est neutre à leur égard ;
- les niches fiscales font l'objet d'un plafonnement depuis la loi de finances pour 2009 ; s'agissant du grand emprunt, une loi de finances rectificative sera vraisemblablement proposée au début de 2010, mais aucun engagement ne peut être pris à ce sujet dans la mesure où les conclusions de la commission dirigée par MM. Alain Juppé et Michel Rocard ne sont pas encore rendues et où le Président de la République ne fera connaître ses décisions que courant décembre 2009 ;
- s'agissant de l'utilisation des avantages financiers tirés de la réforme, aucun accord ou engagement n'a été conclu avec les entreprises ; si la réforme ne réduit pas les impositions des entreprises autant que certains le souhaiteraient, ses paramètres ont été calculés de manière à ce que le plus grand nombre possible d'entre elles en bénéficie.
