Intervention de Christine Lagarde

a assuré que le principe de l'autonomie financière des collectivités territoriales interdit à l'Etat de se substituer totalement à leurs ressources fiscales propres. Pour les communes, le taux d'autonomie financière est, avant la réforme, de 62 %, et sera de 61,2 % après. Par ailleurs, le conseil municipal conservera la liberté de fixer les taux des « quatre vieilles » impositions, à savoir la taxe d'habitation, la taxe sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non bâti et la contribution locale d'activité. Par ailleurs, le lien entre le taux des impôts sur les ménages et le taux des impôts sur les entreprises sera conservé.

Elle a indiqué que le texte du projet de loi prévoit un mécanisme de péréquation, dont la clef de répartition est encore susceptible d'évoluer à l'issue du vote du Sénat. Il comprend, d'une part, un effet de répartition lié au principe même de la contribution sur la valeur ajouté et, d'autre part, un mécanisme selon lequel le montant de l'augmentation de la contribution sur la valeur ajoutée qui excède la moyenne générale nationale sera affecté à un fonds de péréquation.

Elle a considéré que le seul moyen de faire entrer des entreprises contrôlées par des groupes internationaux dans une logique d'optimisation financière et fiscale consiste à améliorer l'offre française, tout en assortissant de conditions certains avantages fiscaux, tels que le crédit d'impôt recherche.

Le gain brut de 5,8 milliards d'euros pour les entreprises sera ramené en net à 4,3 milliards d'euros, si l'on tient compte de l'impact de l'impôt sur les sociétés, tandis qu'elles perdront encore 1,9 milliard d'euros du fait de l'instauration de la taxe carbone. Le solde peut être compensé par l'Etat, soit par une hausse d'impôts, exclue néanmoins par le Président de la République, soit par une baisse des dépenses publiques permise par la RGPP, soit par l'effet spontané de la reprise de l'activité économique sur les recettes fiscales.