Intervention de Pierre Hérisson

a présenté la structure de la mission et l'évolution de ses crédits prévue par le projet de loi de finances pour 2010. Cette mission se compose de quatre programmes :

- le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » représente près de 58 % des crédits budgétaires de la mission et recouvre les dispositifs de soutien aux entreprises, le développement des télécommunications, des postes et de la société d'information, la régulation des marchés ou encore la protection du consommateur ;

- le programme 223 « Tourisme », programme le plus réduit de la mission avec 3 % des crédits budgétaires, regroupe l'ensemble des dépenses d'intervention dévolues à la politique du tourisme ;

- le programme 220 « Statistiques et études économiques » représente 22 % des crédits budgétaires de la mission. Il est dédié à la collecte et au traitement des statistiques, mis en oeuvre notamment par l'INSEE ;

- le programme 305 « Stratégique économique et fiscale » couvre 18 % des crédits de la mission. Ce programme vise à aider l'exécutif à concevoir et mettre en oeuvre les politiques économiques et financières de l'État.

a relevé que les crédits de la mission sont marqués par une grande stabilité en 2010 : ils augmentent de 0,3 % en autorisations d'engagement (AE) et diminuent de 0,1 % en crédits de paiement (CP). Il a souligné l'importance des dépenses fiscales associées à cette mission : elles représentent plus de 8 milliards d'euros, soit quatre fois plus que les crédits budgétaires, les principales étant la TVA réduite sur la restauration (3 milliards d'euros en 2010) et la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'investissement au capital des PME (670 millions d'euros).

a ensuite abordé deux questions relatives à La Poste et aux communications électroniques qui ont été évoquées lors du débat sur le projet de loi relatif à l'entreprise La Poste et aux activités postales : l'aide au transport postal de la presse et les zones blanches en matière de téléphonie mobile.

Il a rappelé que le service public du transport et de la distribution de la presse constitue l'une des quatre missions de service public exercées par La Poste. Cette mission a d'ailleurs été confirmée par le projet de loi précité adopté en première lecture par le Sénat le 9 novembre 2009. Elle est encadrée par des accords pluriannuels signés entre l'État, La Poste et les syndicats d'éditeurs de presse, le dernier en date, l'accord Schwartz, signé le 23 juillet 2008 et applicable sur la période 2009-2015, comprenant des engagements ambitieux :

- l'Etat s'est engagé à verser une subvention à La Poste pour l'exercice de cette mission, qui s'élève à 242 millions d'euros par an jusqu'en 2011 pour décroître ensuite et atteindre 180 millions d'euros en 2015 ;

- les éditeurs ont accepté une augmentation progressive des tarifs ;

- La Poste a pris des engagements de réduction progressive des coûts.

a relevé que l'aide au transport postal de la presse est répartie entre le programme 180 « Presse » de la mission « Médias » (à hauteur de 83 millions d'euros) et le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Économie » (à hauteur de 159 millions d'euros). Il s'agit d'ailleurs d'une des dépenses d'intervention les plus importantes du programme 134.

Il a regretté cette division de l'aide en deux missions budgétaires distinctes, conduisant à un manque de lisibilité du dispositif et relevé que cette aide est au coeur de l'actualité : le Président de la République a en effet annoncé en 2009 un moratoire sur la hausse des tarifs postaux prévue par l'accord Schwartz. La situation de la presse ne s'étant guère améliorée, les éditeurs ont demandé la prolongation du moratoire en 2010. M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a indiqué que l'enjeu porte sur l'égal accès à l'information sur le territoire, tout en relevant que cette question doit être renvoyée aux négociations tripartites entre l'Etat, La Poste et les syndicats d'éditeurs.

S'agissant des « zones blanches » en matière de téléphonie mobile, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a estimé qu'il s'agit d'une question essentielle en matière d'aménagement du territoire. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a remis en août 2009, conformément à la loi de modernisation de l'économie (LME), un bilan de la couverture 2G du territoire national, bilan qui doit être suivi dans les prochaines semaines par un bilan de la couverture 3G.

Le bilan de l'ARCEP relève que 99,82 % de la population sont couverts par au moins un opérateur mobile, ce qui correspond à 97,7 % du territoire ; 97,8 % de la population sont couverts par les trois opérateurs mobiles, sur seulement 86 % du territoire. Les « zones blanches » ne représentent donc que 0,18 % de la population, soit environ 100 000 habitants, et 2,25 % du territoire.

a observé que ces taux de couverture sont supérieurs, pour chacun des trois opérateurs, au taux de couverture de 90 % de la population prévu dans les licences attribuées au début des années 1990. Il s'est félicité que ces obligations aient été portées à 99 % lors du renouvellement de ces autorisations.

Il a rappelé que le Gouvernement a lancé en 2003 un plan national de couverture des zones blanches en téléphonie mobile associant l'Etat, l'Assemblée des départements de France (ADF), l'Association des maires de France (AMF), l'ARCEP et les trois opérateurs de téléphonie mobile, pour lequel l'Etat a mobilisé 44 millions d'euros, les collectivités territoriales une somme équivalente et les opérateurs 150 millions d'euros chacun. M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, s'est réjoui des résultats de ce plan : au 31 juillet 2009, la couverture en téléphonie mobile 2G des 2 946 communes visées était réalisée à 97 %.

Les autorisations des opérateurs leur imposent également de couvrir les axes de transport prioritaires. Cette obligation a été précisée par un accord signé le 27 février 2007, portant sur plus de 57 000 kilomètres d'axes routiers prioritaires. Au 1er janvier 2009, 98,8 % de ces axes ont été couverts par les trois opérateurs et seulement 0,03 % par aucun opérateur.

Après s'être félicité de la résorption des zones blanches « en matière » de couverture 2G du territoire, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a appelé de ses voeux une action spécifique en matière de réduction des « zones grises », c'est-à-dire couvertes par seulement un ou deux des trois opérateurs mobiles. Ces zones représentent en effet 2 % de la population et environ 12 % du territoire. Par ailleurs, le prochain rapport de l'ARCEP permettra de faire un bilan en matière de couverture 3G, les premières informations laissant apparaitre que la couverture par les réseaux de deux des trois opérateurs est largement en deçà des engagements pris au début des années 2000 lors de l'obtention de leurs autorisations.

En conclusion, il a proposé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Economie ».