a présenté la structure de la mission et l'évolution de ses crédits prévue par le projet de loi de finances pour 2010. Cette mission se compose de quatre programmes :

- le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » représente près de 58 % des crédits budgétaires de la mission et recouvre les dispositifs de soutien aux entreprises, le développement des télécommunications, des postes et de la société d'information, la régulation des marchés ou encore la protection du consommateur ;

- le programme 223 « Tourisme », programme le plus réduit de la mission avec 3 % des crédits budgétaires, regroupe l'ensemble des dépenses d'intervention dévolues à la politique du tourisme ;

- le programme 220 « Statistiques et études économiques » représente 22 % des crédits budgétaires de la mission. Il est dédié à la collecte et au traitement des statistiques, mis en oeuvre notamment par l'INSEE ;

- le programme 305 « Stratégique économique et fiscale » couvre 18 % des crédits de la mission. Ce programme vise à aider l'exécutif à concevoir et mettre en oeuvre les politiques économiques et financières de l'État.

a relevé que les crédits de la mission sont marqués par une grande stabilité en 2010 : ils augmentent de 0,3 % en autorisations d'engagement (AE) et diminuent de 0,1 % en crédits de paiement (CP). Il a souligné l'importance des dépenses fiscales associées à cette mission : elles représentent plus de 8 milliards d'euros, soit quatre fois plus que les crédits budgétaires, les principales étant la TVA réduite sur la restauration (3 milliards d'euros en 2010) et la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'investissement au capital des PME (670 millions d'euros).

a ensuite abordé deux questions relatives à La Poste et aux communications électroniques qui ont été évoquées lors du débat sur le projet de loi relatif à l'entreprise La Poste et aux activités postales : l'aide au transport postal de la presse et les zones blanches en matière de téléphonie mobile.

Il a rappelé que le service public du transport et de la distribution de la presse constitue l'une des quatre missions de service public exercées par La Poste. Cette mission a d'ailleurs été confirmée par le projet de loi précité adopté en première lecture par le Sénat le 9 novembre 2009. Elle est encadrée par des accords pluriannuels signés entre l'État, La Poste et les syndicats d'éditeurs de presse, le dernier en date, l'accord Schwartz, signé le 23 juillet 2008 et applicable sur la période 2009-2015, comprenant des engagements ambitieux :

- l'Etat s'est engagé à verser une subvention à La Poste pour l'exercice de cette mission, qui s'élève à 242 millions d'euros par an jusqu'en 2011 pour décroître ensuite et atteindre 180 millions d'euros en 2015 ;

- les éditeurs ont accepté une augmentation progressive des tarifs ;

- La Poste a pris des engagements de réduction progressive des coûts.

a relevé que l'aide au transport postal de la presse est répartie entre le programme 180 « Presse » de la mission « Médias » (à hauteur de 83 millions d'euros) et le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Économie » (à hauteur de 159 millions d'euros). Il s'agit d'ailleurs d'une des dépenses d'intervention les plus importantes du programme 134.

Il a regretté cette division de l'aide en deux missions budgétaires distinctes, conduisant à un manque de lisibilité du dispositif et relevé que cette aide est au coeur de l'actualité : le Président de la République a en effet annoncé en 2009 un moratoire sur la hausse des tarifs postaux prévue par l'accord Schwartz. La situation de la presse ne s'étant guère améliorée, les éditeurs ont demandé la prolongation du moratoire en 2010. M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a indiqué que l'enjeu porte sur l'égal accès à l'information sur le territoire, tout en relevant que cette question doit être renvoyée aux négociations tripartites entre l'Etat, La Poste et les syndicats d'éditeurs.

S'agissant des « zones blanches » en matière de téléphonie mobile, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a estimé qu'il s'agit d'une question essentielle en matière d'aménagement du territoire. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a remis en août 2009, conformément à la loi de modernisation de l'économie (LME), un bilan de la couverture 2G du territoire national, bilan qui doit être suivi dans les prochaines semaines par un bilan de la couverture 3G.

Le bilan de l'ARCEP relève que 99,82 % de la population sont couverts par au moins un opérateur mobile, ce qui correspond à 97,7 % du territoire ; 97,8 % de la population sont couverts par les trois opérateurs mobiles, sur seulement 86 % du territoire. Les « zones blanches » ne représentent donc que 0,18 % de la population, soit environ 100 000 habitants, et 2,25 % du territoire.

a observé que ces taux de couverture sont supérieurs, pour chacun des trois opérateurs, au taux de couverture de 90 % de la population prévu dans les licences attribuées au début des années 1990. Il s'est félicité que ces obligations aient été portées à 99 % lors du renouvellement de ces autorisations.

Il a rappelé que le Gouvernement a lancé en 2003 un plan national de couverture des zones blanches en téléphonie mobile associant l'Etat, l'Assemblée des départements de France (ADF), l'Association des maires de France (AMF), l'ARCEP et les trois opérateurs de téléphonie mobile, pour lequel l'Etat a mobilisé 44 millions d'euros, les collectivités territoriales une somme équivalente et les opérateurs 150 millions d'euros chacun. M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, s'est réjoui des résultats de ce plan : au 31 juillet 2009, la couverture en téléphonie mobile 2G des 2 946 communes visées était réalisée à 97 %.

Les autorisations des opérateurs leur imposent également de couvrir les axes de transport prioritaires. Cette obligation a été précisée par un accord signé le 27 février 2007, portant sur plus de 57 000 kilomètres d'axes routiers prioritaires. Au 1er janvier 2009, 98,8 % de ces axes ont été couverts par les trois opérateurs et seulement 0,03 % par aucun opérateur.

Après s'être félicité de la résorption des zones blanches « en matière » de couverture 2G du territoire, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a appelé de ses voeux une action spécifique en matière de réduction des « zones grises », c'est-à-dire couvertes par seulement un ou deux des trois opérateurs mobiles. Ces zones représentent en effet 2 % de la population et environ 12 % du territoire. Par ailleurs, le prochain rapport de l'ARCEP permettra de faire un bilan en matière de couverture 3G, les premières informations laissant apparaitre que la couverture par les réseaux de deux des trois opérateurs est largement en deçà des engagements pris au début des années 2000 lors de l'obtention de leurs autorisations.

En conclusion, il a proposé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Economie ».

a regretté la division des 242 millions d'euros de subvention d'Etat à La Poste en vue du financement du transport et de la distribution de la presse entre deux missions budgétaires, division nuisant à la lisibilité du dispositif. S'agissant du moratoire sur les tarifs postaux en 2009, il a rappelé que le groupe socialiste a déposé, dans le cadre du projet de loi relatif à l'entreprise La Poste est aux activités postales, un amendement visant à le proroger en 2010. Il a estimé que l'État ne doit pas sortir du dispositif au terme de la période d'application de l'accord Schwartz, en 2015.

S'agissant de la téléphonie mobile, il a considéré que l'effort consenti par les collectivités territoriales a permis une très bonne couverture du territoire et souligné que la couverture des « zones grises » est un enjeu essentiel, de nombreuses communes n'étant pas couvertes par les trois opérateurs.

a estimé que la baisse de la TVA sur la restauration n'a eu que des résultats médiocres et n'a pas été accompagnée d'engagements clairs de la part des restaurateurs.

a estimé que les chiffres fournis par l'ARCEP ne reflètent pas la réalité. Il a fait part de sa crainte que les « zones grises » ne deviennent, à terme, des « zones blanches » et s'est interrogé sur les modalités pratiques permettant à deux opérateurs d'utiliser le pylône d'un opérateur.

a interrogé le rapporteur sur l'arrivée d'un quatrième opérateur en matière de téléphonie mobile.

En réponse aux différents intervenants, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :

- s'agissant de l'aide au transport postal de la presse, le transport de la presse nationale en province constitue un véritable problème et un véritable débat doit avoir lieu sur la prolongation du moratoire et sur les perspectives de l'après-2015 ;

- l'utilisation des taux de couverture de population pour l'appréciation des « zones blanches » et des « zones grises » n'a pas de sens, la seule donnée pertinente étant celle du taux de couverture des territoires ;

- l'itinérance peut contribuer à réduire les « zones grises », mais les opérateurs de téléphonie mobile ne sont pas désireux de développer ce type de techniques ;

- s'agissant de la réduction de la TVA dans la restauration, il ne faut pas traiter de la même manière les restaurateurs qui ont joué le jeu et ceux qui ont simplement profité de cette mesure, et être plus contraignant dans l'application du dispositif. L'impact a été négatif sur les acteurs économiques utilisant la restauration à des fins économiques, comme les repas d'affaires qui ont subi un surcoût de près de 12 % au 1er juillet.

a souligné les lacunes des cahiers des charges initiaux des opérateurs de téléphonie mobile et déclaré partager l'avis sur le manque de pertinence des taux de couverture en matière de population.

s'est interrogé sur les dispositifs de maintien prévus en ce qui concerne le portage de la presse.

S'appuyant sur l'exemple d'une facture de plus de 40 000 euros évoqué par la presse, M. Charles Revet s'est interrogé sur les possibilités de régulation dans le domaine des communications électroniques.

a souligné les spécificités de couverture des zones frontalières en matière de téléphonie mobile.

En réponse aux intervenants, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :

- il convient de distinguer l'itinérance et les difficultés de scannerisation existant notamment dans les zones de montagne ;

- la mission « Médias » comprend une aide visant spécifiquement le portage de la presse ;

- il n'existe pas aujourd'hui de moyens permettant d'interdire l'utilisation du téléphone mobile ou d'internet lorsque le forfait est épuisé, ce qui pourrait constituer une solution de régulation ;

- un véritable problème existe en matière de couverture de zones frontalières, à l'exemple de la frontière franco-suisse.

- une seule entreprise a répondu à l'appel d'offre pour la quatrième licence de téléphonie 3G.

Après avoir rappelé qu'il manquait 3 000 pylônes en France en 2001, M. Bruno Sido a souligné que le principe de l'itinérance locale a été consacré par la loi. Il a cependant relevé que ces pylônes d'itinérance locale n'offrent pas tous les services, notamment s'agissant de la 3G.

a rappelé le problème du coût prohibitif des tarifs pratiqués outre-mer par les opérateurs.

a ensuite présenté la partie du rapport relative à la politique de soutien aux PME au nom de M. Gérard Cornu, également rapporteur pour avis de la mission « Économie », en évoquant deux sujets.

Le premier concerne les progrès récents de la politique de simplification administrative menée afin de faciliter la création et la vie des entreprises :

- le régime fiscalo-social de l'auto-entreprise, prévu par la loi de modernisation de l'économie, est entré en vigueur en janvier 2009, ce qui s'est traduit par une forte hausse du nombre de créations d'entreprises, le nombre de 500 000 devant être atteint en 2009, contre 327 000 l'année précédente ;

- le ministère de l'économie poursuit sa réorganisation avec la création de la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS), des Directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), et la dévolution à Ubifrance des moyens jusqu'à présent attribués aux missions économiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, afin de faciliter les relations entre les entreprises et l'administration grâce à une politique d'interlocuteur administratif unique.

Le second sujet concerne le financement des PME, qui fait l'objet depuis quelques mois d'initiatives originales et fortes :

- accélération du remboursement, à hauteur de 16 milliards d'euros, des dettes fiscales de l'Etat vis-à-vis des entreprises dans le cadre du plan de relance, ceci afin de soulager la trésorerie des PME ;

- augmentation des capacités d'intervention d'OSEO pour lui permettre de prendre jusqu'à 8 milliards d'euros de risques supplémentaires dans l'accompagnement des PME, aussi bien par des garanties accordées sur les emprunts que par des co-financements ;

- mise en place des dispositifs CAP, CAP +, CAP export et CAP export + pour soutenir le crédit interentreprises quand les assureurs-crédits ne sont plus en mesure de couvrir les risques de défaillance des entreprises ;

- mise en place d'une médiation du crédit qui a traité plus de 14 000 dossiers en permettant de débloquer la situation dans deux cas sur trois ;

- montée en puissance du Fonds stratégique d'investissement, créé à l'occasion du plan de relance pour servir une politique industrielle de soutien aux PME innovantes et de sécurisation du capital d'entreprises stratégiques pour l'avenir de la nation ;

- renforcement du rôle d'OSEO dans le domaine du financement en quasi fonds propres grâce à une offre d'obligations convertibles et de prêts participatifs ;

- existence de plusieurs dispositifs de dépenses fiscales pour financer les PME : crédit d'impôt recherche, dispositif TEPA-ISF, dispositif « Jeunes entreprises innovantes » et réduction d'impôt en faveur des PME de croissance.

a conclu en soulignant que, sans toutes ces mesures de soutien aux PME, les défaillances d'entreprises auraient sans doute été beaucoup plus importantes, entraînant une évolution du chômage encore plus dramatique qu'elle ne l'a été.

En conséquence, il a indiqué que M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, propose à la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Economie ».

a souhaité savoir si l'on disposait d'une évaluation :

- des effets sur l'emploi du dispositif TEPA-ISF, ainsi que le préconise le rapport de la commission d'octobre 2009 sur les pôles de compétitivité ;

- de l'impact du régime de l'auto-entrepreneur sur les activités artisanales, notamment dans le bâtiment, la question étant de savoir si ce nouveau régime génère des distorsions de concurrence.

s'est interrogé sur les risques d'échec des auto-entreprises et sur les mesures d'accompagnement dont pourrait bénéficier cette catégorie particulière de créateurs d'entreprises. Il a confirmé l'effet positif des interventions d'OSEO, en se fondant sur les retours d'expérience au sein de la commission économique départementale à laquelle il participe, et a souligné l'intérêt d'avoir une réflexion sur les moyens de limiter le taux de mortalité trop élevé des jeunes entreprises.

a observé qu'il ne faut pas se concentrer uniquement sur le nombre de créations d'auto-entreprises car il semble que le taux d'échec parmi elles est très élevé. Par ailleurs, il faut approfondir la connaissance des relations entre les constructeurs automobiles et leurs équipementiers, car on peut craindre que la bonne santé économique des premiers ne s'accompagne pas nécessairement de celle des seconds, alors même que les enjeux en termes d'emplois et de créations de richesses se concentrent sur les équipementiers ;

Enfin, il a regretté que les banques ne jouent pas leur rôle de financement des projets de développement des entreprises, préférant des activités de crédit ou de placement moins risquées.

est revenu sur le thème de la simplification administrative et a souhaité savoir si l'on peut mesurer l'impact concret des mesures énumérées par le rapporteur, par exemple en termes de délais de création d'entreprises.

Répondant aux intervenants, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :

- la question de l'évaluation de l'impact des dépenses fiscales est un problème récurrent et il serait effectivement pertinent de questionner le ministre sur les effets du dispositif TEPA-ISF en termes d'emplois ;

- le régime de l'auto-entreprise procède d'une volonté de simplification de la création d'entreprise qui permet de tester les projets à moindre risque, mais pose plusieurs questions comme celle des risques de concurrence déloyale ou du caractère temporaire ou définitif de l'auto-entreprise ;

- un groupe de travail sur l'application de la loi de modernisation de l'économie a été créé au sein de la commission de l'économie en vue d'un débat en séance publique en janvier 2010, ce qui fournira l'occasion de débattre en profondeur de l'auto-entreprise et de réfléchir aux moyens d'améliorer le dispositif ;

- les équipementiers sont effectivement soumis de la part des constructeurs à une forte pression en vue de maîtriser leurs coûts, ce qui les conduit à délocaliser leur production ; ces délocalisations traduisent cependant aussi une décision économique cohérente visant à rapprocher les centres de production des marchés émergents.

Enfin, Mme Odette Terrade, rapporteure pour avis, a abordé la présentation du programme 220 « Statistiques et études économiques », qui correspond pour l'essentiel au budget de l'INSEE. Après avoir observé que ce programme, d'un montant initial de 421,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 418,7 millions d'euros en crédits de paiement, a été fortement touché par la régulation budgétaire en 2009, elle a constaté que le budget de l'INSEE s'annonce encore insuffisant pour l'exercice 2010, où il est présenté en légère baisse de 0,05 % pour s'établir à 418,5 millions d'euros en crédits d'engagement. L'évolution des emplois demeure orientée à la baisse comme les années précédentes, avec la suppression nette de 203 emplois, qui ramène le total des emplois de 5 690 à 5 487 équivalents temps plein.

a rappelé que l'INSEE présente une pyramide des âges déséquilibrée, avec une surreprésentation des personnels recrutés à la fin des années 1960 et au début des années 1970, et que ceux-ci arrivant massivement à la retraite dans la période actuelle, la règle générale du non remplacement d'un départ sur deux touche particulièrement l'Institut.

Evoquant l'évolution des outils statistiques, elle s'est félicitée des améliorations méthodologiques apportées à l'enquête emploi, dont la sincérité et la pertinence avaient été mises en cause en 2007. Un axe d'évolution des indicateurs statistiques a été tracé pour les prochaines années par la Commission pour la mesure des performances économiques et du progrès social, présidée par le professeur Joseph Stiglitz, qui a remis son rapport le 14 septembre 2009, le message clef de ce rapport faisant ressortir qu'il est temps que notre système statistique mette davantage l'accent sur la mesure du bien être de la population que sur celle de la production économique, et que ces mesures du bien-être doivent s'inscrire dans une perspective de soutenabilité.

a salué la mise en place, en juin 2009, de l'Autorité de la statistique publique, créée par la loi de modernisation de l'économie, dont le président est M. Paul Champsaur, et M. Yves Fréville le membre désigné par le président du Sénat. Il est toutefois encore trop tôt pour apprécier l'action de cette autorité, qui doit veiller au respect des bonnes pratiques dans la conception, la production et la diffusion des statistiques publiques, notamment en matière d'indépendance professionnelle.

Enfin, elle a évoqué la délocalisation prochaine d'une partie des services de l'INSEE à Metz, résultant d'une volonté expresse du Président de la République. Le futur centre statistique de Metz regroupera les statistiques sociales et locales, les produits de diffusion, une partie des ressources humaines et la production informatique. Au total, 625 emplois seront ainsi délocalisés d'ici à 2013, sur la base du volontariat, aucun départ n'étant contraint en principe.

a estimé que ce projet de délocalisation risque de déboucher sur un échec. En effet, les expériences récentes de délocalisation administratives ont montré que 10 % seulement des effectifs concernés tendent en moyenne à suivre le mouvement, et il en résulte des coûts élevés, qu'il s'agisse des coûts de recrutement et de formation des nouveaux personnels, ou du coût qualitatif que représente la perte du savoir-faire des personnels d'origine. Elle a observé que les gains à attendre d'une telle opération pour le réseau statistique régional sont peu probants, 70 % des effectifs du service statistique public étant d'ores et déjà localisés en dehors de la région Ile-de-France, ainsi qu'environ la moitié des personnels d'encadrement. On va prélever aussi sur les directions régionales de l'INSEE pour constituer le centre statistique de Metz et, paradoxalement, le regroupement dans cette ville des personnels chargés des statistiques sociales et locales aura pour effet de les rendre moins proches du terrain qu'ils ne le sont actuellement dans chacune des régions.

En conclusion, la rapporteure pour avis a rappelé que l'indépendance nécessaire du service public de la statistique ne peut pas reposer uniquement sur la conscience professionnelle des agents de l'INSEE et sur l'action de l'Autorité de la statistique publique, dont l'efficacité reste encore à démontrer. Elle a estimé que, concrètement, l'indépendance de l'INSEE dépend aussi des moyens que le Gouvernement veut bien lui accorder, alors que les effets de la stagnation des crédits et de la diminution des emplois vont se trouver aggravés par une délocalisation administrative hâtivement décidée.

En conséquence, elle a proposé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire de s'abstenir quant à l'adoption des crédits de la mission « Economie ».

a fait valoir le rayonnement économique et culturel de Metz, désormais bien desservie par le TGV, et a déploré une obstruction éventuelle des personnels de l'INSEE à leur mutation.

sans mettre en doute les qualités de Metz, a fait valoir que les objections à la délocalisation n'émanent pas seulement des personnels concernés mais aussi de la direction de l'INSEE. Elle s'est demandé comment les spécialistes des enquêtes sociales ou des statistiques du tourisme pourront conserver leurs réseaux d'information en étant regroupés dans cette ville.

a d'abord indiqué que le budget de la mission « Politique des territoires » pour 2010 se plaçait dans le prolongement de celui de 2009 : son périmètre reste constant, de même que les actions qui la composent et les montants financiers qui lui sont consacrés. Il ne s'agit toutefois pas d'un budget d'inaction, car il est marqué par la prolongation de la politique des pôles aussi bien que par le lancement des nouvelles initiatives du ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.

a ensuite présenté les grandes lignes de la mission :

- le montant total des moyens de la mission votés par l'Assemblée nationale est de 382 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 376 millions en crédits de paiement ;

- ce budget est concentré à 90 % dans le programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », qui regroupe les crédits de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (Diact). Les moyens demandés pour ce programme sont stables à 343 millions d'euros en autorisations d'engagement, alors que la programmation pluriannuelle établie en 2008 prévoyait une diminution de 12 % de celles-ci. Le programme 112 comprend notamment les crédits du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), dont M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis, a salué la situation financière saine, retrouvée grâce à l'effort mené ces dernières années ;

- le programme 162, « Interventions territoriales de l'État », regroupe quatre actions destinées à des territoires particuliers : reconquête de la qualité des eaux en Bretagne, programme exceptionnel d'investissement en faveur de la Corse, plan gouvernemental sur le marais poitevin - Poitou Charentes et enfin plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe. Le montant total des financements est de 36 millions d'euros en autorisations d'engagement, en légère diminution par rapport à 2009.

a ensuite fait valoir que les politiques d'aménagement du territoire comprennent également, par-delà ces deux programmes :

- des exonérations et autres dépenses fiscales comportant une dimension d'aménagement du territoire, qui représentent un montant estimé à 800 millions d'euros, la moitié étant consacrée à la Corse ;

- des politiques qui ne relèvent pas, sur le plan budgétaire, de la Diact et qui sont comptabilisées dans d'autres missions du budget de l'État. Les financements consacrés à l'aménagement du territoire s'élèvent ainsi à un montant total de 5,1 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 4,9 milliards en crédits de paiement, soit dix fois plus que les crédits affectés à la mission « Politique des territoires » elle-même.

a ainsi constaté que la loi organique relative aux lois de finances n'a pas eu d'effet de clarification pour cette mission, qui ne comprend qu'une petite fraction des fonds réellement consacrés à la politique d'aménagement du territoire.

Présentant le contenu des politiques menées, M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis, a évoqué trois thèmes.

S'agissant, en premier lieu, de la politique des pôles, il a rappelé que la commission de l'économie s'est intéressée en 2009 aux pôles de compétitivité et aux pôles d'excellence rurale à travers deux groupes de travail. Malgré la différence de taille et d'enjeux entre les deux dispositifs, certaines conclusions sont communes :

- le modèle des pôles est salué par tous. Initiative locale, partenariat entre acteurs publics et privés, soutien de l'État constituent une manière efficace de déceler les possibilités présentes dans un territoire et de les mettre en valeur ;

- si l'effet sur l'emploi est encore difficile à mesurer, le nombre élevé de pôles labellisés a conféré à ces dispositifs un vrai effet d'aménagement des territoires ;

- le soutien à l'animation des pôles demeure toutefois, dans les deux cas, un point faible du dispositif.

s'est félicité de la reconduction, pour une nouvelle phase de trois ans, des pôles de compétitivité comme des pôles d'excellence rurale. Il a toutefois fait observer que les deux groupes de travail ont critiqué la complexité du système de financement, qui fait appel à de multiples sources différentes. La gestion des dossiers par les porteurs de projets en est rendue difficile, raison pour laquelle il a proposé qu'une ligne budgétaire unique soit mise en place pour les pôles d'excellence rurale.

Abordant, en second lieu, l'impact de la crise économique, M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis, a noté que le plan de relance avait été marqué par une forte composante territoriale, un millier de projets étant lancés dans toutes les régions. Des crédits ont ainsi abondé, à hauteur de 400 millions d'euros, les axes majeurs des contrats de projets État-région (CPER), qui bénéficient aujourd'hui d'un taux d'avancement bien meilleur qu'à la fin de 2008. Certaines dispositions ont concerné plus particulièrement les territoires les plus durement touchés par la crise, avec l'augmentation de sept à vingt-cinq des bassins d'emploi concernés par les contrats de transition professionnelle. Les fonds ont également profité à la mise en oeuvre des Programmes de modernisation d'itinéraires du réseau routier national, qui ont succédé depuis 2007 au volet routier des CPER.

Enfin, M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis, a évoqué le développement des territoires à plus long terme en se réjouissant que la responsabilité des politiques d'aménagement du territoire soit confiée à un ministre de plein exercice, chargé également de l'espace rural. Il a présenté quatre aspects de la politique des territoires :

- s'agissant des espaces ruraux, les Assises de la ruralité permettent actuellement de débattre dans des groupes de travail au niveau national ainsi que dans les régions et les départements. Il s'agit de dégager des principes d'action afin de développer les activités économiques et de valoriser les atouts des territoires, de faciliter la vie quotidienne des populations et d'animer les territoires ; il faudra notamment veiller à lever les freins administratifs au développement ;

- une évaluation des zones de revitalisation rurale (ZRR), prévue par l'article 2 de la loi relative au développement des territoires ruraux, devrait être remise d'ici à la fin de l'année 2009. M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis, tout en soutenant le principe de ce dispositif, s'est demandé si sa mise en oeuvre ne souffrait pas d'une interprétation excessivement restrictive des textes ;

- les services publics et au public doivent s'adapter à l'évolution des modes de vie, notamment par la voie de la mutualisation. C'est ce que propose le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire à travers des socles de services au public qu'il propose d'installer au niveau territorial le plus pertinent sur un fondement contractuel ;

- s'agissant de l'extinction du signal télévisuel analogique, qui devra être effective avant le 30 novembre 2011, certains territoires craignent l'apparition de « zones d'ombre », la couverture par la télévision numérique terrestre (TNT) risquant d'être inférieure à celle de la télévision analogique. Les foyers situés dans ces territoires devront bénéficier de solutions d'accès à la télévision numérique, comme devrait le permettre la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique. M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis, s'est réjoui de l'annonce d'une aide au financement de l'installation de paraboles faite par le Premier ministre devant le Congrès des maires.

En conclusion, M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis, a proposé à la commission d'adopter sans modification les crédits de la mission « Politique des territoires ».

est intervenu au sujet de l'extinction du signal analogique. Il a regretté que la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique crée un fonds sans en prévoir le financement. La liste de réémetteurs à numériser établie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel demeure insuffisante ; même en cas d'aide de l'État, le déploiement d'antennes paraboliques dans les hameaux pourrait avoir un effet esthétique contestable. Il a rappelé que la couverture du territoire par la diffusion analogique était supérieure à 99 % de la population pour les grandes chaînes et a mis en avant le risque que certains foyers n'aient plus accès aux programmes de télévision à compter du 1er décembre 2011.

Indiquant qu'il voterait en faveur des crédits de cette mission, M. Benoît Huré a considéré qu'il s'agissait d'un budget d'attente dans la perspective d'une nouvelle loi sur l'aménagement du territoire, qui aurait dû idéalement être présentée, avec des montants de crédit réévalués en conséquence, en même temps que la réforme des collectivités territoriales. Il s'est interrogé sur l'efficacité des politiques d'aménagement du territoire en termes de péréquation. Il a questionné le rapporteur pour avis sur le risque de voir se terminer à la fin de 2009, faute de mesure spécifique dans le présent projet de loi de finances, le dispositif d'extension aux établissements médico-sociaux de l'exonération de charges sociales dont bénéficient les entreprises à caractère commercial en zone de revitalisation rurale.

faisant valoir que la taxe professionnelle n'était pas le seul sujet de préoccupation pour les communes, a estimé que la différence de niveau de la dotation globale de fonctionnement (DGF) entre les communes rurales et les communes urbaines constituait une grande injustice. Les communes, y compris celles de petite taille en milieu rural, participent aujourd'hui à l'exercice de compétences multiples et doivent bénéficier de sources de financement appropriées.

En réponse aux intervenants, M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis, a apporté les éléments suivants :

- s'agissant de l'extinction du signal télévisuel analogique, le financement des paraboles annoncé par le Premier ministre devrait apporter une réponse satisfaisante, l'installation des paraboles pouvant se faire de manière harmonieuse si les précautions suffisantes sont prises ;

- il serait souhaitable que la mission « Politique des territoires » puisse regrouper à l'avenir l'ensemble des fonds consacrés à l'aménagement du territoire afin d'améliorer leur visibilité ;

- la politique de la ruralité ne manquant pas d'outils, il convient surtout de les mettre en ordre et de faciliter leur appropriation par les acteurs concernés ; ainsi, les zones de revitalisation rurale constituent un très bon dispositif, mais celui-ci n'est pas assez connu du grand public et souffre d'une application différente par les services fiscaux d'un département à l'autre ;

- la question de la pérennité du dispositif d'exonération relatif aux établissements médico-sociaux doit faire l'objet d'un éclaircissement auprès du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, qui sera interrogé à ce sujet.