Intervention de Pierre Hérisson

a ensuite présenté la partie du rapport relative à la politique de soutien aux PME au nom de M. Gérard Cornu, également rapporteur pour avis de la mission « Économie », en évoquant deux sujets.

Le premier concerne les progrès récents de la politique de simplification administrative menée afin de faciliter la création et la vie des entreprises :

- le régime fiscalo-social de l'auto-entreprise, prévu par la loi de modernisation de l'économie, est entré en vigueur en janvier 2009, ce qui s'est traduit par une forte hausse du nombre de créations d'entreprises, le nombre de 500 000 devant être atteint en 2009, contre 327 000 l'année précédente ;

- le ministère de l'économie poursuit sa réorganisation avec la création de la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS), des Directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), et la dévolution à Ubifrance des moyens jusqu'à présent attribués aux missions économiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, afin de faciliter les relations entre les entreprises et l'administration grâce à une politique d'interlocuteur administratif unique.

Le second sujet concerne le financement des PME, qui fait l'objet depuis quelques mois d'initiatives originales et fortes :

- accélération du remboursement, à hauteur de 16 milliards d'euros, des dettes fiscales de l'Etat vis-à-vis des entreprises dans le cadre du plan de relance, ceci afin de soulager la trésorerie des PME ;

- augmentation des capacités d'intervention d'OSEO pour lui permettre de prendre jusqu'à 8 milliards d'euros de risques supplémentaires dans l'accompagnement des PME, aussi bien par des garanties accordées sur les emprunts que par des co-financements ;

- mise en place des dispositifs CAP, CAP +, CAP export et CAP export + pour soutenir le crédit interentreprises quand les assureurs-crédits ne sont plus en mesure de couvrir les risques de défaillance des entreprises ;

- mise en place d'une médiation du crédit qui a traité plus de 14 000 dossiers en permettant de débloquer la situation dans deux cas sur trois ;

- montée en puissance du Fonds stratégique d'investissement, créé à l'occasion du plan de relance pour servir une politique industrielle de soutien aux PME innovantes et de sécurisation du capital d'entreprises stratégiques pour l'avenir de la nation ;

- renforcement du rôle d'OSEO dans le domaine du financement en quasi fonds propres grâce à une offre d'obligations convertibles et de prêts participatifs ;

- existence de plusieurs dispositifs de dépenses fiscales pour financer les PME : crédit d'impôt recherche, dispositif TEPA-ISF, dispositif « Jeunes entreprises innovantes » et réduction d'impôt en faveur des PME de croissance.

a conclu en soulignant que, sans toutes ces mesures de soutien aux PME, les défaillances d'entreprises auraient sans doute été beaucoup plus importantes, entraînant une évolution du chômage encore plus dramatique qu'elle ne l'a été.