Intervention de Odette Terrade

Enfin, Mme Odette Terrade, rapporteure pour avis, a abordé la présentation du programme 220 « Statistiques et études économiques », qui correspond pour l'essentiel au budget de l'INSEE. Après avoir observé que ce programme, d'un montant initial de 421,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 418,7 millions d'euros en crédits de paiement, a été fortement touché par la régulation budgétaire en 2009, elle a constaté que le budget de l'INSEE s'annonce encore insuffisant pour l'exercice 2010, où il est présenté en légère baisse de 0,05 % pour s'établir à 418,5 millions d'euros en crédits d'engagement. L'évolution des emplois demeure orientée à la baisse comme les années précédentes, avec la suppression nette de 203 emplois, qui ramène le total des emplois de 5 690 à 5 487 équivalents temps plein.

a rappelé que l'INSEE présente une pyramide des âges déséquilibrée, avec une surreprésentation des personnels recrutés à la fin des années 1960 et au début des années 1970, et que ceux-ci arrivant massivement à la retraite dans la période actuelle, la règle générale du non remplacement d'un départ sur deux touche particulièrement l'Institut.

Evoquant l'évolution des outils statistiques, elle s'est félicitée des améliorations méthodologiques apportées à l'enquête emploi, dont la sincérité et la pertinence avaient été mises en cause en 2007. Un axe d'évolution des indicateurs statistiques a été tracé pour les prochaines années par la Commission pour la mesure des performances économiques et du progrès social, présidée par le professeur Joseph Stiglitz, qui a remis son rapport le 14 septembre 2009, le message clef de ce rapport faisant ressortir qu'il est temps que notre système statistique mette davantage l'accent sur la mesure du bien être de la population que sur celle de la production économique, et que ces mesures du bien-être doivent s'inscrire dans une perspective de soutenabilité.

a salué la mise en place, en juin 2009, de l'Autorité de la statistique publique, créée par la loi de modernisation de l'économie, dont le président est M. Paul Champsaur, et M. Yves Fréville le membre désigné par le président du Sénat. Il est toutefois encore trop tôt pour apprécier l'action de cette autorité, qui doit veiller au respect des bonnes pratiques dans la conception, la production et la diffusion des statistiques publiques, notamment en matière d'indépendance professionnelle.

Enfin, elle a évoqué la délocalisation prochaine d'une partie des services de l'INSEE à Metz, résultant d'une volonté expresse du Président de la République. Le futur centre statistique de Metz regroupera les statistiques sociales et locales, les produits de diffusion, une partie des ressources humaines et la production informatique. Au total, 625 emplois seront ainsi délocalisés d'ici à 2013, sur la base du volontariat, aucun départ n'étant contraint en principe.

a estimé que ce projet de délocalisation risque de déboucher sur un échec. En effet, les expériences récentes de délocalisation administratives ont montré que 10 % seulement des effectifs concernés tendent en moyenne à suivre le mouvement, et il en résulte des coûts élevés, qu'il s'agisse des coûts de recrutement et de formation des nouveaux personnels, ou du coût qualitatif que représente la perte du savoir-faire des personnels d'origine. Elle a observé que les gains à attendre d'une telle opération pour le réseau statistique régional sont peu probants, 70 % des effectifs du service statistique public étant d'ores et déjà localisés en dehors de la région Ile-de-France, ainsi qu'environ la moitié des personnels d'encadrement. On va prélever aussi sur les directions régionales de l'INSEE pour constituer le centre statistique de Metz et, paradoxalement, le regroupement dans cette ville des personnels chargés des statistiques sociales et locales aura pour effet de les rendre moins proches du terrain qu'ils ne le sont actuellement dans chacune des régions.

En conclusion, la rapporteure pour avis a rappelé que l'indépendance nécessaire du service public de la statistique ne peut pas reposer uniquement sur la conscience professionnelle des agents de l'INSEE et sur l'action de l'Autorité de la statistique publique, dont l'efficacité reste encore à démontrer. Elle a estimé que, concrètement, l'indépendance de l'INSEE dépend aussi des moyens que le Gouvernement veut bien lui accorder, alors que les effets de la stagnation des crédits et de la diminution des emplois vont se trouver aggravés par une délocalisation administrative hâtivement décidée.

En conséquence, elle a proposé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire de s'abstenir quant à l'adoption des crédits de la mission « Economie ».