Intervention de Rémy Pointereau

a d'abord indiqué que le budget de la mission « Politique des territoires » pour 2010 se plaçait dans le prolongement de celui de 2009 : son périmètre reste constant, de même que les actions qui la composent et les montants financiers qui lui sont consacrés. Il ne s'agit toutefois pas d'un budget d'inaction, car il est marqué par la prolongation de la politique des pôles aussi bien que par le lancement des nouvelles initiatives du ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.

a ensuite présenté les grandes lignes de la mission :

- le montant total des moyens de la mission votés par l'Assemblée nationale est de 382 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 376 millions en crédits de paiement ;

- ce budget est concentré à 90 % dans le programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », qui regroupe les crédits de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (Diact). Les moyens demandés pour ce programme sont stables à 343 millions d'euros en autorisations d'engagement, alors que la programmation pluriannuelle établie en 2008 prévoyait une diminution de 12 % de celles-ci. Le programme 112 comprend notamment les crédits du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), dont M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis, a salué la situation financière saine, retrouvée grâce à l'effort mené ces dernières années ;

- le programme 162, « Interventions territoriales de l'État », regroupe quatre actions destinées à des territoires particuliers : reconquête de la qualité des eaux en Bretagne, programme exceptionnel d'investissement en faveur de la Corse, plan gouvernemental sur le marais poitevin - Poitou Charentes et enfin plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe. Le montant total des financements est de 36 millions d'euros en autorisations d'engagement, en légère diminution par rapport à 2009.

a ensuite fait valoir que les politiques d'aménagement du territoire comprennent également, par-delà ces deux programmes :

- des exonérations et autres dépenses fiscales comportant une dimension d'aménagement du territoire, qui représentent un montant estimé à 800 millions d'euros, la moitié étant consacrée à la Corse ;

- des politiques qui ne relèvent pas, sur le plan budgétaire, de la Diact et qui sont comptabilisées dans d'autres missions du budget de l'État. Les financements consacrés à l'aménagement du territoire s'élèvent ainsi à un montant total de 5,1 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 4,9 milliards en crédits de paiement, soit dix fois plus que les crédits affectés à la mission « Politique des territoires » elle-même.

a ainsi constaté que la loi organique relative aux lois de finances n'a pas eu d'effet de clarification pour cette mission, qui ne comprend qu'une petite fraction des fonds réellement consacrés à la politique d'aménagement du territoire.

Présentant le contenu des politiques menées, M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis, a évoqué trois thèmes.

S'agissant, en premier lieu, de la politique des pôles, il a rappelé que la commission de l'économie s'est intéressée en 2009 aux pôles de compétitivité et aux pôles d'excellence rurale à travers deux groupes de travail. Malgré la différence de taille et d'enjeux entre les deux dispositifs, certaines conclusions sont communes :

- le modèle des pôles est salué par tous. Initiative locale, partenariat entre acteurs publics et privés, soutien de l'État constituent une manière efficace de déceler les possibilités présentes dans un territoire et de les mettre en valeur ;

- si l'effet sur l'emploi est encore difficile à mesurer, le nombre élevé de pôles labellisés a conféré à ces dispositifs un vrai effet d'aménagement des territoires ;

- le soutien à l'animation des pôles demeure toutefois, dans les deux cas, un point faible du dispositif.

s'est félicité de la reconduction, pour une nouvelle phase de trois ans, des pôles de compétitivité comme des pôles d'excellence rurale. Il a toutefois fait observer que les deux groupes de travail ont critiqué la complexité du système de financement, qui fait appel à de multiples sources différentes. La gestion des dossiers par les porteurs de projets en est rendue difficile, raison pour laquelle il a proposé qu'une ligne budgétaire unique soit mise en place pour les pôles d'excellence rurale.

Abordant, en second lieu, l'impact de la crise économique, M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis, a noté que le plan de relance avait été marqué par une forte composante territoriale, un millier de projets étant lancés dans toutes les régions. Des crédits ont ainsi abondé, à hauteur de 400 millions d'euros, les axes majeurs des contrats de projets État-région (CPER), qui bénéficient aujourd'hui d'un taux d'avancement bien meilleur qu'à la fin de 2008. Certaines dispositions ont concerné plus particulièrement les territoires les plus durement touchés par la crise, avec l'augmentation de sept à vingt-cinq des bassins d'emploi concernés par les contrats de transition professionnelle. Les fonds ont également profité à la mise en oeuvre des Programmes de modernisation d'itinéraires du réseau routier national, qui ont succédé depuis 2007 au volet routier des CPER.

Enfin, M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis, a évoqué le développement des territoires à plus long terme en se réjouissant que la responsabilité des politiques d'aménagement du territoire soit confiée à un ministre de plein exercice, chargé également de l'espace rural. Il a présenté quatre aspects de la politique des territoires :

- s'agissant des espaces ruraux, les Assises de la ruralité permettent actuellement de débattre dans des groupes de travail au niveau national ainsi que dans les régions et les départements. Il s'agit de dégager des principes d'action afin de développer les activités économiques et de valoriser les atouts des territoires, de faciliter la vie quotidienne des populations et d'animer les territoires ; il faudra notamment veiller à lever les freins administratifs au développement ;

- une évaluation des zones de revitalisation rurale (ZRR), prévue par l'article 2 de la loi relative au développement des territoires ruraux, devrait être remise d'ici à la fin de l'année 2009. M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis, tout en soutenant le principe de ce dispositif, s'est demandé si sa mise en oeuvre ne souffrait pas d'une interprétation excessivement restrictive des textes ;

- les services publics et au public doivent s'adapter à l'évolution des modes de vie, notamment par la voie de la mutualisation. C'est ce que propose le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire à travers des socles de services au public qu'il propose d'installer au niveau territorial le plus pertinent sur un fondement contractuel ;

- s'agissant de l'extinction du signal télévisuel analogique, qui devra être effective avant le 30 novembre 2011, certains territoires craignent l'apparition de « zones d'ombre », la couverture par la télévision numérique terrestre (TNT) risquant d'être inférieure à celle de la télévision analogique. Les foyers situés dans ces territoires devront bénéficier de solutions d'accès à la télévision numérique, comme devrait le permettre la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique. M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis, s'est réjoui de l'annonce d'une aide au financement de l'installation de paraboles faite par le Premier ministre devant le Congrès des maires.

En conclusion, M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis, a proposé à la commission d'adopter sans modification les crédits de la mission « Politique des territoires ».