Intervention de Philippe Marini

Prenant appui sur plusieurs exemples, M. Philippe Marini, rapporteur général, a fait observer que la non-application de certaines dispositions votées dans le cadre de lois déjà anciennes (instauration d'un ticket modérateur pour l'aide médicale de l'Etat dans la seconde loi de finances rectificative pour 2002, certification des comptes des organismes visés par la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, mesures relatives aux mutuelles et aux institutions de prévoyance prévues par la loi du 5 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire) procède d'un refus de l'exécutif de les mettre en oeuvre compte tenu de l'hostilité qu'elles suscitent auprès des publics concernés.