Intervention de Jean-Claude Frécon

a rappelé que la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » présente, depuis l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, une architecture inchangée avec trois programmes relatifs au Conseil d'Etat et aux autres juridictions administratives, à la Cour des comptes et aux autres juridictions financières, et au Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Il a observé que la mission s'appuie, en 2010, sur une enveloppe budgétaire totale de 569,9 millions d'euros consacrée à hauteur de 56,4 % à la justice administrative, de 37 % aux juridictions financières et de 6,6 % au CESE.

S'agissant du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives », M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial a indiqué qu'il comporte 322 millions d'euros de crédits de paiement, soit un budget en progression de 5,7 % par rapport à 2009. Cette hausse bénéficie tout particulièrement aux tribunaux administratifs.

Il a précisé que l'effort budgétaire porte également sur les effectifs des juridictions puisque 53 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT) sont créés en 2010, dont 20 postes de magistrats et 30 de greffiers.

Evoquant l'enjeu crucial que représente la réduction des délais de jugement, il a cité le cas de la région Ile-de-France dont les tribunaux administratifs, en 2008, ont enregistré, à eux seuls, 32 % du total des nouvelles affaires introduites devant les juridictions de première instance. Il a également mentionné la création du nouveau tribunal administratif de la région parisienne, installé depuis septembre 2009 à Montreuil-sous-Bois et qui devrait contribuer au désengorgement des juridictions d'Ile-de-France.

Il a en outre relevé la démarche volontariste de diminution des délais de jugement de la Cour nationale du droit d'asile, qui s'appuie sur une réorganisation de son fonctionnement, une amélioration de ses procédures d'instruction et de déroulement des audiences, ainsi que sur un renforcement de ses effectifs.

Il a néanmoins regretté que l'objectif fixé par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) de ramener ces délais à un an ne soit pas encore atteint, sauf devant le Conseil d'Etat.

S'agissant du programme « Conseil économique, social et environnemental», M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial, a souligné qu'il disposera en 2010 d'un budget de 37,5 millions d'euros, en progression de seulement 0,6 million d'euros (soit une hausse de + 1,63 %) par rapport à 2009.

Il a précisé que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a eu pour conséquence l'extension des compétences du Conseil au domaine environnemental, ainsi que la possibilité de le saisir par voie de pétition et de le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Néanmoins, et dans l'attente de la prochaine réforme du CESE, il a rappelé que l'évolution de cette institution devra se faire à « budget presque constant ».

Puis il a évoqué la question du financement de la caisse de retraite du Conseil, dont l'équilibre fragile pourrait être remis en cause par l'inévitable rajeunissement et la féminisation qui résulteront de la réforme.

S'agissant enfin du programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial a constaté que ses crédits de paiement s'élèvent à 210,7 millions d'euros, en progression de 1,5 % par rapport à 2009.

Si ses dépenses de fonctionnement augmentent de 9,6 % du fait notamment de dépenses de loyers budgétaires, il a relevé que l'enveloppe consacrée à l'investissement est pratiquement divisée par deux en crédits de paiement et par trois en autorisations d'engagement, ce qui s'explique notamment par la fin des travaux de rénovation de la Tour des archives du Palais Cambon.

Il a souligné l'originalité que représente la politique de recrutement d'« experts extérieurs » à la Cour des comptes, qui conserve un effectif stabilisé à 1 841 ETPT. Il a précisé que les 45 « experts », recrutés par contrat de trois ans pour contribuer aux missions de certification des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale, donnent pleinement satisfaction au Premier président de la Cour. Ils permettent de diffuser au sein de cette juridiction les techniques les plus modernes du métier de l'audit.

Abordant la future réforme des juridictions financières, il a considéré qu'il est encore difficile d'évaluer son impact financier. Toutefois cette réforme présentera un coût d'adaptation et de structure qui pourrait, sur une échéance d'une dizaine d'années, être compensé par une réduction des effectifs de l'ordre d'une centaine d'ETPT.

Enfin, il a salué la reconnaissance à l'international de l'expertise des juridictions financières, qui mènent plusieurs missions de commissariats aux comptes d'organismes internationaux tels que l'ONU ou l'OTAN par exemple.

a proposé à la commission d'adopter sans modification les crédits de la mission.