a indiqué que le projet de décret d'avance propose des ouvertures de crédits, intégralement gagées, à hauteur de 657 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 578 millions d'euros en crédits de paiement. Quatre missions sont concernées à la fois par des ouvertures et des annulations : « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », « Défense », « Immigration, asile et intégration » et « Sécurité civile ».

a relevé que M. Gérard Larcher, président du Sénat, effectue une mission en Afghanistan qui permettra à la représentation parlementaire d'obtenir des informations plus précises sur ce sujet.

a rappelé que les surcoûts résultant des Opex ont été financés, de 2003 à 2008, par une annulation des crédits d'équipements de la mission « Défense », pour un montant total cumulé proche d'un milliard d'euros. Pour remédier à cette situation, la loi de programmation militaire 2009-2014 prévoit un financement des éventuels surcoûts par la « réserve de précaution interministérielle ». Cette loi n'est donc pas respectée à ce stade puisque le projet de décret prévoit des annulations de crédits d'équipements de la mission « Défense ». Ces crédits d'équipement ont toutefois vocation à être au moins partiellement rouverts en loi de finances rectificative pour 2009, sans précision à ce stade sur la mise à contribution des différentes missions. Il est regrettable de constater que ces crédits d'équipement annulés puis rouverts pourront toutefois difficilement être consommés avant la fin de l'année.

Enfin, MM. Charles Guené, François Trucy et Jean-Pierre Masseret, rapporteurs spéciaux de la mission « Défense », avaient relevé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009 que les crédits ouverts pour les Opex, à hauteur de 510 millions d'euros, seraient insuffisants au regard du coût annuel moyen de ces opérations depuis 1991, qui s'élève à plus de 760 millions d'euros de 2008.

Puis, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que les ouvertures à hauteur de 100 millions d'euros sur la mission « Sécurité civile » sont destinées à la campagne de vaccination contre la grippe A, dont l'urgence et l'imprévisibilité sont avérées.

Concernant la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », une partie des crédits ouverts, à hauteur de 43,8 millions d'euros, vise à compenser le coût pour la filière bois des conséquences de la tempête Klaus dans le cadre d'un second appel à projets. Il serait intéressant que M. Joël Bourdin, rapporteur spécial de cette mission, contrôle les méthodes de passation de ces appels à projets et la pertinence des projets choisis. Par ailleurs, 8,39 millions d'euros sont prévus pour la pollution exceptionnelle qui a affecté le département de la Loire.

a indiqué que les responsables de cette pollution ne sont pas solvables puisque celle-ci résulte de l'activité d'une entreprise qui, depuis lors, a déposé le bilan. Or, un tiers des communes du département sont touchées ce qui nécessite une action de grande ampleur.

a souhaité qu'un point précis puisse être fait sur l'utilisation des crédits de la réserve de précaution.

a poursuivi en indiquant que les 60 millions d'euros d'ouvertures de crédits sur la mission « Immigration, asile et intégration » correspondent, comme les années précédentes, aux dispositifs d'accueil et de soutien aux demandeurs d'asile : l'hébergement d'urgence et l'allocation temporaire d'attente. Ces ouvertures sont correctement gagées.

Concernant la mission « Médias », le rapporteur général a expliqué que l'ouverture demandée porte sur 25 millions d'euros d'autorisations d'engagement, destinées à financer une aide aux diffuseurs de presse souhaitée par le Président de la République et proposée par les Etats généraux de la presse écrite. Aucun crédit de paiement n'est demandé, en raison de la possibilité de procéder à des redéploiements à partir d'autres opérations. Ces crédits ont pour objet de compléter ceux déjà accordés par la loi de finances rectificative du 20 avril 2009, dont le montant avait été calculé à partir d'une hypothèse prudente.

a ensuite indiqué que le projet de décret propose d'ouvrir, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, 250 millions d'euros sur le compte de concours financiers « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres », afin de financer le coût supérieur aux prévisions initiales des aides à l'acquisition de véhicules propres dans le cadre du dispositif de « bonus malus ». Il a précisé que ces ouvertures sont entièrement gagées par des annulations sur le compte de concours financiers « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres », rendues possibles par la décision de l'un des constructeurs automobiles de ne pas souscrire de prêt dans le cadre du « Pacte automobile ».

A l'issue d'un débat auquel ont participé M. Jean Arthuis, président, M. Joël Bourdin, Mme Nicole Bricq, MM. Michel Charasse, Jean-Claude Frécon, Roland du Luart et Marc Massion, le rapporteur général a ensuite proposé à la commission un projet d'avis faisant valoir que :

- le plafond de 1 % pour les crédits ouverts n'est pas dépassé, y compris en tenant compte du décret d'avance déjà intervenu en cours d'exercice ;

- l'équilibre budgétaire défini par la loi de finances initiale pour 2009, voté par le Parlement, n'est pas affecté, et l'ouverture des crédits susmentionnés, dès lors qu'elle est gagée par des annulations d'un même montant, n'appelle pas le dépôt d'un projet de loi de finances rectificative ;

- l'urgence à ouvrir, au titre des dépenses précitées, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement correspondants est indiscutable ;

- les mesures relatives au financement de l'organisation de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1), à la couverture d'une partie du coût de la pollution qui a touché le département de la Loire en 2008 ou bien aux conséquences de la tempête Klaus, revêtent bien un caractère imprévisible ;

- en revanche, certaines ouvertures de crédits ne présentent pas ce caractère d'imprévisibilité incontestable. Pour la mission « Immigration, asile et intégration », la dotation budgétaire correspondante a été excessivement sous-évaluée en loi de finances initiale pour 2009, comme cela avait été relevé par le rapporteur spécial dès l'examen de ce texte. Pour le compte de concours financiers « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres », le dépassement, s'il est la conséquence du succès du « bonus », tient aussi à une sous-évaluation des besoins en loi de finances initiale. S'agissant des crédits de la mission « Défense » ouverts pour faire face au surcoût des OPEX, la provision inscrite dans la loi de finances initiale, bien que plus réaliste que précédemment, était manifestement insuffisante, comme cela avait été souligné par les rapporteurs spéciaux lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009 ;

- en ce qui concerne le gage des ouvertures destinées au financement des OPEX, il faut regretter le retour à des pratiques critiquables et, à ce stade, non-conformes à la loi de programmation militaire 2009-2014. En effet, des crédits d'équipement sont annulés à due concurrence des ouvertures de crédits alors que la loi de programmation militaire prévoit que, « en gestion, les surcoûts nets non couverts par la provision (surcoûts hors titre 5 nets des remboursements des organisations internationales) seront financés par prélèvement sur la réserve de précaution interministérielle ». En conséquence, il conviendra que la prochaine loi de finances rectificative rouvre les crédits d'équipement concernés, en « gageant » cette réouverture par l'annulation de crédits, qui devraient être prélevés sur d'autres missions ;

- la commission sera particulièrement attentive, à l'avenir, à la prise en compte de ses observations, en particulier s'agissant des missions « Défense » et « Immigration, asile et intégration ». Elle déplore que le financement des OPEX se soit à nouveau écarté des principes de bonne gestion auxquels le Parlement est attaché.

Sous réserve de ces observations, la commission a émis un avis favorable au projet de décret d'avance portant ouverture et annulation de crédits.

a rappelé que la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » présente, depuis l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, une architecture inchangée avec trois programmes relatifs au Conseil d'Etat et aux autres juridictions administratives, à la Cour des comptes et aux autres juridictions financières, et au Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Il a observé que la mission s'appuie, en 2010, sur une enveloppe budgétaire totale de 569,9 millions d'euros consacrée à hauteur de 56,4 % à la justice administrative, de 37 % aux juridictions financières et de 6,6 % au CESE.

S'agissant du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives », M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial a indiqué qu'il comporte 322 millions d'euros de crédits de paiement, soit un budget en progression de 5,7 % par rapport à 2009. Cette hausse bénéficie tout particulièrement aux tribunaux administratifs.

Il a précisé que l'effort budgétaire porte également sur les effectifs des juridictions puisque 53 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT) sont créés en 2010, dont 20 postes de magistrats et 30 de greffiers.

Evoquant l'enjeu crucial que représente la réduction des délais de jugement, il a cité le cas de la région Ile-de-France dont les tribunaux administratifs, en 2008, ont enregistré, à eux seuls, 32 % du total des nouvelles affaires introduites devant les juridictions de première instance. Il a également mentionné la création du nouveau tribunal administratif de la région parisienne, installé depuis septembre 2009 à Montreuil-sous-Bois et qui devrait contribuer au désengorgement des juridictions d'Ile-de-France.

Il a en outre relevé la démarche volontariste de diminution des délais de jugement de la Cour nationale du droit d'asile, qui s'appuie sur une réorganisation de son fonctionnement, une amélioration de ses procédures d'instruction et de déroulement des audiences, ainsi que sur un renforcement de ses effectifs.

Il a néanmoins regretté que l'objectif fixé par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) de ramener ces délais à un an ne soit pas encore atteint, sauf devant le Conseil d'Etat.

S'agissant du programme « Conseil économique, social et environnemental», M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial, a souligné qu'il disposera en 2010 d'un budget de 37,5 millions d'euros, en progression de seulement 0,6 million d'euros (soit une hausse de + 1,63 %) par rapport à 2009.

Il a précisé que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a eu pour conséquence l'extension des compétences du Conseil au domaine environnemental, ainsi que la possibilité de le saisir par voie de pétition et de le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Néanmoins, et dans l'attente de la prochaine réforme du CESE, il a rappelé que l'évolution de cette institution devra se faire à « budget presque constant ».

Puis il a évoqué la question du financement de la caisse de retraite du Conseil, dont l'équilibre fragile pourrait être remis en cause par l'inévitable rajeunissement et la féminisation qui résulteront de la réforme.

S'agissant enfin du programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial a constaté que ses crédits de paiement s'élèvent à 210,7 millions d'euros, en progression de 1,5 % par rapport à 2009.

Si ses dépenses de fonctionnement augmentent de 9,6 % du fait notamment de dépenses de loyers budgétaires, il a relevé que l'enveloppe consacrée à l'investissement est pratiquement divisée par deux en crédits de paiement et par trois en autorisations d'engagement, ce qui s'explique notamment par la fin des travaux de rénovation de la Tour des archives du Palais Cambon.

Il a souligné l'originalité que représente la politique de recrutement d'« experts extérieurs » à la Cour des comptes, qui conserve un effectif stabilisé à 1 841 ETPT. Il a précisé que les 45 « experts », recrutés par contrat de trois ans pour contribuer aux missions de certification des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale, donnent pleinement satisfaction au Premier président de la Cour. Ils permettent de diffuser au sein de cette juridiction les techniques les plus modernes du métier de l'audit.

Abordant la future réforme des juridictions financières, il a considéré qu'il est encore difficile d'évaluer son impact financier. Toutefois cette réforme présentera un coût d'adaptation et de structure qui pourrait, sur une échéance d'une dizaine d'années, être compensé par une réduction des effectifs de l'ordre d'une centaine d'ETPT.

Enfin, il a salué la reconnaissance à l'international de l'expertise des juridictions financières, qui mènent plusieurs missions de commissariats aux comptes d'organismes internationaux tels que l'ONU ou l'OTAN par exemple.

a proposé à la commission d'adopter sans modification les crédits de la mission.

a rappelé l'importance des institutions financées par les crédits de cette mission, en ce qu'elles contribuent à éclairer les citoyens, le Parlement et le Gouvernement sur les enjeux de société et la reddition des comptes des agents publics.

s'est interrogée sur les contours de la réforme des juridictions financières, notamment au regard du futur nombre de chambres, de la réduction des emplois qui devrait s'ensuivre et des charges à venir induites par cette réforme.

s'est inquiété du financement de la caisse de retraite du CESE à l'horizon 2013.

s'est étonné de la comptabilisation des décès dans l'évolution des effectifs du programme de la Cour des comptes et des autres juridictions financières.

a convenu que les décès sont par nature imprévisibles. S'agissant de la réforme des juridictions financières, il a précisé que le projet de loi a été examiné par le Conseil des ministres le mercredi 28 octobre, mais que, à ce stade, aucun calendrier n'est connu pour son passage devant le Parlement.

Il a ajouté que le chiffrage d'une centaine d'emplois supprimés du fait de la mise en oeuvre de cette réforme s'appuie sur une hypothèse d'un passage de vingt-six à onze chambres régionales et territoriales des comptes, mais que cette hypothèse ne préjuge en rien de la décision qui sera définitivement prise. Il a souligné que l'évaluation précise de l'impact de la réforme reste à mener. Il a ajouté que si des charges de personnels sont à prévoir dans ce cadre, elles résultent de recrutements d'« experts extérieurs ».

Il a par ailleurs confirmé les difficultés prévisibles de financement de la caisse de retraite du CESE dans les années à venir, et cela d'autant plus que le prochain renouvellement des membres de cette institution devrait avoir un fort impact sur l'équilibre financier de la caisse.

a estimé que la commission des finances devra se saisir au fond du projet de loi portant réforme des juridictions financières.