Intervention de Nicole Bricq

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 octobre 2009 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2010 — Mission « conseil et contrôle de l'etat » - examen du rapport spécial

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

s'est interrogée sur les contours de la réforme des juridictions financières, notamment au regard du futur nombre de chambres, de la réduction des emplois qui devrait s'ensuivre et des charges à venir induites par cette réforme.

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