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Intervention de Jean-Claude Frécon
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 octobre 2009 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2010 — Mission « conseil et contrôle de l'etat » - examen du rapport spécial
Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial :a convenu que les décès sont par nature imprévisibles. S'agissant de la réforme des juridictions financières, il a précisé que le projet de loi a été examiné par le Conseil des ministres le mercredi 28 octobre, mais que, à ce stade, aucun calendrier n'est connu pour son passage devant le Parlement.
Il a ajouté que le chiffrage d'une centaine d'emplois supprimés du fait de la mise en oeuvre de cette réforme s'appuie sur une hypothèse d'un passage de vingt-six à onze chambres régionales et territoriales des comptes, mais que cette hypothèse ne préjuge en rien de la décision qui sera définitivement prise. Il a souligné que l'évaluation précise de l'impact de la réforme reste à mener. Il a ajouté que si des charges de personnels sont à prévoir dans ce cadre, elles résultent de recrutements d'« experts extérieurs ».
Il a par ailleurs confirmé les difficultés prévisibles de financement de la caisse de retraite du CESE dans les années à venir, et cela d'autant plus que le prochain renouvellement des membres de cette institution devrait avoir un fort impact sur l'équilibre financier de la caisse.
