Intervention de Jean-Jacques Hyest

Contrairement à ce que pensent certains députés, le Gouvernement ne peut donner à l'Assemblée nationale n'a pas le dernier mot en matière de réforme constitutionnelle. Au demeurant, la navette a permis de dégager un large consensus quant à la définition et au régime des lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Il en va de même pour les modalités d'examen du programme annuel de stabilité transmis par le Gouvernement à la Commission européenne. Je souligne à ce propos que l'Assemblée nationale a précisé que le plafond de dépenses et le minimum de mesures nouvelles en recettes s'imposeraient globalement aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale, ce qui permettra une « fongibilité entre plafonds de dépenses et mesures nouvelles en recettes ».

Les députés ont par ailleurs supprimé l'article 3 bis, issu d'un amendement de la commission des affaires sociales du Sénat, qui prévoyait le renvoi des projets de lois-cadres d'équilibre des finances publiques à une commission spéciale. Il paraît en effet suffisant de s'en remettre aux dispositions actuelles de la Constitution et des règlements des assemblées, qui permettent le renvoi d'un texte à une commission spéciale.

Nos collègues Jean Arthuis et Philippe Marini avaient déposé un amendement à l'article 9 tendant à ce qu'une loi organique détermine les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel invalidant une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale. L'Assemblée nationale a estimé que les articles 47 et 47-1 de la Constitution rendaient inutile ce nouveau renvoi à une loi organique, ce que je vous propose de confirmer. Dans ces conditions, l'article 3 bis resterait supprimé, l'article 9 serait adopté conforme.

En définitive, un seul point de désaccord subsiste : le monopole des lois financières en matière de prélèvements obligatoires.

Tout en acceptant ce monopole pour l'entrée en vigueur des mesures affectant les recettes fiscales, notre assemblée a refusé qu'un monopole d'examen vienne brider l'initiative parlementaire. Avec le texte initial du Gouvernement, nous n'aurions pas même pu examiner l'amendement intelligent déposé par Mme Borvo Cohen-Seat sur le financement des SDIS !

Cette atteinte à l'initiative parlementaire n'a pas de raison d'être, puisque l'article 40, appliqué avec une rigueur accrue, empêche toute initiative du législateur compromettant l'équilibre budgétaire. Les budgets sont déficitaires parce que le Gouvernement ne respecte pas les règles qu'il nous impose. Il serait pour le moins excessif de faire payer aux parlementaires les turpitudes du Gouvernement ! En 2008, on nous a dit que le rôle d'initiative du Parlement serait accru. Nous en serions loin. Or, sur chacun de ces points, notre éminent collègue M. Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, donne raison au Sénat dans son rapport, avant de repousser le dispositif que nous avions adopté.

J'avais évoqué l'articulation entre les articles 72-2 et 39, deuxième alinéa, de la Constitution. La récente jurisprudence du Conseil constitutionnel nous satisfait au-delà de ce que nous espérions. Raison de plus pour ne pas céder au sujet des lois déterminant les compétences des collectivités territoriales !

Je vous propose donc de préserver la qualité du travail parlementaire et de rétablir le texte du Sénat en ce qui concerne le monopole. Le nouveau ministre comprendra peut-être que la « règle d'or » ne doit pas modifier le fonctionnement de nos institutions, à moins que le monopole en faveur des lois financières ne poursuive un objectif autre que l'équilibre des finances publiques.

En conséquence, je vous propose de supprimer les articles 2 bis et 9 bis, rétablis par l'Assemblée nationale.