Nous allons maintenant examiner les amendements de séance à la proposition de loi sur les sapeurs pompiers volontaires, examinée en procédure accélérée.

L'amendement n°5 est satisfait, puisque l'arrêté du 6 mai 2000 fixe les conditions d'aptitude médicale de tous les sapeurs-pompiers et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des Sdis. En outre, l'article 3 bis du présent texte confirme que les sapeurs pompiers - qu'ils soient volontaires ou professionnels - relèvent des mêmes règles d'hygiène et de sécurité.

L'amendement n°11 tend à requérir l'avis conforme de l'Assemblée des départements de France (ADF) et de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (Cnis) avant qu'un décret n'approuve la Charte nationale du volontariat.

Or, la Cnis est consultée sur les projets de loi ou d'actes réglementaires relatifs aux Sdis, mais elle ne dispose d'aucun pouvoir de décision, non plus que l'ADF.

Bien sûr, ces entités seront consultées au titre de leurs responsabilités respectives lorsque la charte sera élaborée.

L'amendement n°1 est satisfait par la rédaction de l'article : l'ADF et la Cnis seront consultées pendant l'élaboration de la Charte nationale du volontariat.

Comme le précédent, l'amendement n°8 est satisfait. Les sapeurs pompiers volontaires ne disposent pas d'organisation syndicale.

L'amendement n°4 est incompatible avec le volontariat et le bénévolat caractérisant l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, dont la « participation citoyenne active à la sécurité civile » est « exclusive de toute activité professionnelle », ainsi que le proclame l'article premier de la proposition de loi.

La législation sur le temps de travail n'est donc pas applicable.

J'ai été surprise d'apprendre que le président de l'ADF aurait été associé à la rédaction des amendements identiques n°2 rectifié et n°12, tendant à supprimer cet article : le dispositif « prétendument hypocrite » laisse en fait les collectivités territoriales libres de prendre une décision que nul ne leur impose.

Les sapeurs-pompiers volontaires proviennent généralement de familles de sapeurs-pompiers. L'allocation de vétérance permettra de promouvoir cet engagement. N'oublions pas qu'un sapeur-pompier volontaire coûte en moyenne 2 000 euros par an au département, contre 45 000 pour un professionnel !

Je propose un avis défavorable à ces amendements.

Certes, l'article n'impose aucune obligation, mais comment les collectivités territoriales pourront-elles s'en tenir au statu quo ? Qui a présidé un Sdis sait comment les choses se passent.

Or, aucune compensation budgétaire n'est prévue, précisément parce qu'il n'y a là aucun impératif juridique. Si l'article est maintenu, les Sdis devront débourser 30 millions d'euros supplémentaires s'ajoutant aux 107 millions versés chaque année.

Les départements qui ont déjà fourni cet effort sur l'allocation de vétérance ne subiront aucune charge nouvelle.

Si la possibilité existe, pourquoi l'ajouter ici ? L'auteur du texte initial s'en était gardé.

L'article fournit une base légale aux décisions déjà prises.

Rien n'interdit de faire ce qui n'est pas prohibé. Il est parfaitement exact de dire qu'il y a là une certaine dose d'hypocrisie, puisque la revalorisation de l'allocation de vétérance sera inévitablement généralisée. Le Gouvernement n'a pas repris cette disposition à son compte, pour ne pas devoir la financer.

Il ne prend pas actuellement en charge cette allocation.

L'article 40 nous interdit de rendre cette allocation obligatoire, tout comme d'imposer sa compensation par l'État.

Attribuer l'allocation de vétérance n'étant pas illicite, pourquoi insérer ici un article conduisant à généraliser cette pratique ?

La philosophie de l'amendement n°13 rectifié est analogue à celle des deux amendements que nous venons d'examiner.

L'article 22 ter tend à favoriser l'engagement des jeunes vers les formations de sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, en leur accordant une bonification lors des examens.

Cet engagement étant très encadré, je propose un avis défavorable à l'amendement de suppression n°9.

En effet, la pratique est très encadrée pour les mineurs de 16 ans. Ils ne peuvent faire certaines choses, comme intervenir en cas d'accident de la route.

Avant d'améliorer le financement des Sdis via une éventuelle taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance, il faudrait au moins disposer d'une étude d'impact sur le montant des primes.

Les départements bénéficient déjà d'une part de TSCA au titre de leur participation budgétaire aux SDIS.

Mettre les assureurs à contribution pour équilibrer les budgets des Sdis n'a rien d'une suggestion nouvelle. Cela n'empêche pas l'idée d'être très intelligente.

Merci !

L'amendement n°3 rectifié reprend le dispositif d'une proposition de loi adoptée le 30 mai par l'Assemblée nationale pour autoriser les personnes morales de droit public à récupérer auprès des incendiaires involontaires par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, les frais engagés pour combattre l'incendie.

Cette disposition est un cavalier législatif au sens de l'article 48-3 de notre Règlement, puisqu'elle est sans rapport avec l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires.

Faut-il toujours en ajouter à l'article 1382 du code civil ?

Puis-je rappeler mon rapport sur la responsabilité civile, qui contient des propositions de modification ?

Contrairement à ce que pensent certains députés, le Gouvernement ne peut donner à l'Assemblée nationale n'a pas le dernier mot en matière de réforme constitutionnelle. Au demeurant, la navette a permis de dégager un large consensus quant à la définition et au régime des lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Il en va de même pour les modalités d'examen du programme annuel de stabilité transmis par le Gouvernement à la Commission européenne. Je souligne à ce propos que l'Assemblée nationale a précisé que le plafond de dépenses et le minimum de mesures nouvelles en recettes s'imposeraient globalement aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale, ce qui permettra une « fongibilité entre plafonds de dépenses et mesures nouvelles en recettes ».

Les députés ont par ailleurs supprimé l'article 3 bis, issu d'un amendement de la commission des affaires sociales du Sénat, qui prévoyait le renvoi des projets de lois-cadres d'équilibre des finances publiques à une commission spéciale. Il paraît en effet suffisant de s'en remettre aux dispositions actuelles de la Constitution et des règlements des assemblées, qui permettent le renvoi d'un texte à une commission spéciale.

Nos collègues Jean Arthuis et Philippe Marini avaient déposé un amendement à l'article 9 tendant à ce qu'une loi organique détermine les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel invalidant une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale. L'Assemblée nationale a estimé que les articles 47 et 47-1 de la Constitution rendaient inutile ce nouveau renvoi à une loi organique, ce que je vous propose de confirmer. Dans ces conditions, l'article 3 bis resterait supprimé, l'article 9 serait adopté conforme.

En définitive, un seul point de désaccord subsiste : le monopole des lois financières en matière de prélèvements obligatoires.

Tout en acceptant ce monopole pour l'entrée en vigueur des mesures affectant les recettes fiscales, notre assemblée a refusé qu'un monopole d'examen vienne brider l'initiative parlementaire. Avec le texte initial du Gouvernement, nous n'aurions pas même pu examiner l'amendement intelligent déposé par Mme Borvo Cohen-Seat sur le financement des SDIS !

Cette atteinte à l'initiative parlementaire n'a pas de raison d'être, puisque l'article 40, appliqué avec une rigueur accrue, empêche toute initiative du législateur compromettant l'équilibre budgétaire. Les budgets sont déficitaires parce que le Gouvernement ne respecte pas les règles qu'il nous impose. Il serait pour le moins excessif de faire payer aux parlementaires les turpitudes du Gouvernement ! En 2008, on nous a dit que le rôle d'initiative du Parlement serait accru. Nous en serions loin. Or, sur chacun de ces points, notre éminent collègue M. Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, donne raison au Sénat dans son rapport, avant de repousser le dispositif que nous avions adopté.

J'avais évoqué l'articulation entre les articles 72-2 et 39, deuxième alinéa, de la Constitution. La récente jurisprudence du Conseil constitutionnel nous satisfait au-delà de ce que nous espérions. Raison de plus pour ne pas céder au sujet des lois déterminant les compétences des collectivités territoriales !

Je vous propose donc de préserver la qualité du travail parlementaire et de rétablir le texte du Sénat en ce qui concerne le monopole. Le nouveau ministre comprendra peut-être que la « règle d'or » ne doit pas modifier le fonctionnement de nos institutions, à moins que le monopole en faveur des lois financières ne poursuive un objectif autre que l'équilibre des finances publiques.

En conséquence, je vous propose de supprimer les articles 2 bis et 9 bis, rétablis par l'Assemblée nationale.

Comme en première lecture, nous combattons ces faux-semblants qui veulent dresser une barrière de papier. Mieux vaut revoir la politique et la stratégie suivies.

J'en viens à l'attitude de l'Assemblée nationale et de son rapporteur. Nous approuvons les amendements que vous présentez aux articles 2 bis et 9 bis, car il est inutile d'écrire que le Conseil constitutionnel doit déclarer non-conforme à la Constitution les dispositions qui la violent.

Enfin, je suis surpris par le ralliement à l'amendement de l'Assemblée nationale tendant à introduire l'adverbe « globalement », dont l'inutilité illustre l'inanité du raisonnement suivi par son auteur.

Comme en première lecture, nous voterons contre cette réforme.

En l'absence d'accord entre les deux assemblées, il est amusant d'entendre certains députés penser avoir le dernier mot sur cette loi. En réalité, il n'y a pas de majorité au Sénat et il n'y en aurait pas à Versailles pour adopter cette loi constitutionnelle. Pourquoi donc le Gouvernement persévère-t-il ?

Pour atténuer le ridicule du texte initial, nous voterons les amendements rétablissant la rédaction du Sénat en première lecture.

Les parlementaires peuvent s'interroger sur la volonté de faire voter à Paris un texte qui n'ira pas à Versailles en juillet.

M. le rapporteur, que devient l'article 3 bis ?

Il n'est pas indispensable d'inscrire dans la Constitution le renvoi systématique à une commission spéciale. La suppression de l'article 3 bis serait donc maintenue.

L'amendement n° 1 rétablit la rédaction du Sénat pour instituer en faveur des lois financières un monopole de l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux recettes, en lieu et place du monopole en matière de prélèvements obligatoires.

Nous sommes hostiles à ce monopole de papier dénué d'intérêt.

En supprimant l'article 2 bis, l'amendement n° 2 supprime une procédure d'irrecevabilité qui n'a plus lieu d'être après la fin du monopole en faveur des lois financières.

En supprimant l'article 9 bis, l'amendement n° 3 assure la coordination avec l'amendement n° 1.

Il n'y a pas lieu de maintenir le monopole pour la fiscalité locale.

Si j'ai bien compris, le Congrès ne sera pas convoqué à Versailles dans l'immédiat, mais il pourrait l'être dès lors que le texte serait adopté en termes identiques par les deux assemblées.

Pour obtenir un vote conforme, le Gouvernement devra fournir des efforts...

Il réussira peut-être à la 49e lecture...

Le rapport est adopté.