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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 6 novembre 2009 à 14h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Articles additionnels après l'article 2
J’ai déjà expliqué, à l’occasion de l’examen d’un amendement précédent qui portait un peu sur le même principe, pourquoi le Gouvernement est opposé à ces dispositions.
La directive 2008/6/CE du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté – je donne toutes les références –, dans son considérant 30, interdit expressément de faire financer les missions de service public par des prélèvements sur les opérateurs. Cela peut paraître bizarre, mais c’est la directive, et cela s’explique tout simplement par le fait que la poste française est la seule à avoir des obligations d’aménagement du territoire.
Donc, pour des raisons tenant à l’application d’une directive qui s’impose dans notre droit interne, je dois malheureusement, monsieur Collombat, émettre un avis défavorable sur votre amendement.
