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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 juillet 2011 : 1ère réunion
Equilibre des finances publiques — Examen du rapport en 2e lecture
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Il n'est pas indispensable d'inscrire dans la Constitution le renvoi systématique à une commission spéciale. La suppression de l'article 3 bis serait donc maintenue.
