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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 juillet 2011 : 1ère réunion
Equilibre des finances publiques — Examen du rapport en 2e lecture, amendement 3
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :En supprimant l'article 9 bis, l'amendement n° 3 assure la coordination avec l'amendement n° 1.
