Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 9 avril 2010 à 22h00
Grand paris — Articles additionnels après l'article 9 ter, amendement 299
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 299, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts, après la référence : « 1599 quater A » il est inséré la référence : «, 1599 quater A bis ».
II. - L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
Le 3.9 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : «, à l'exception de la composante de l'imposition forfaitaire prévue à l'article 1599 quater A bis du même code. Le prélèvement supplémentaire de 1, 5 % précité reste applicable à l'imposition prévue à l'article 1599 quater A bis. »
III. - L'article 1641 du code général des impôts, tel qu'il résulte de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
Dans le e du A du I, après la référence : « 1599 quater A » il est inséré la référence : «, 1599 quater A bis ».
Cet amendement a été retiré.
