Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 6 novembre 2009 à 21h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 2 bis nouveau

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

« Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale fixe les lignes directrices de gestion du fonds postal national de péréquation territoriale. Il précise également les conditions, en termes notamment d’horaires d’ouverture et d’offre de base de services postaux et financiers, que doivent remplir les points de contact en fonction de leurs caractéristiques. »

Nous avons proposé de laisser les commissions départementales de présence postale territoriale, les CDPPT, affecter la fraction du fonds postal national de péréquation territoriale allouée annuellement à chaque département et de dédommager La Poste du surcoût qu’entraînent ses obligations au titre du service universel postal. Ne croyez-vous pas qu’une telle proposition serait quand même plus simple ?

Cet article est un bon exemple du système dans lequel nous vivons et que je qualifierai de libéralisme bureaucratique.

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