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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 juillet 2009 : 1ère réunion
Evolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 41
Christian Cointat, rapporteur :a souligné qu'il s'agissait d'un amendement d'appel dont le but était d'inciter le Gouvernement à prendre position, en séance publique, sur l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'exception d'inconstitutionnalité définie à l'article 61-1 de la Constitution et à anticiper ainsi sa réflexion en la matière.
A l'article 27 ter (rapport sur la situation de la Nouvelle-Calédonie et des provinces en matière de développement durable), la commission a adopté un amendement supprimant un renvoi inutile à un décret.
A l'article 28 (fonctionnement et compétences du gouvernement et des assemblées de province), la commission a adopté un amendement de précision et un autre de coordination.
A l'article 30 (régime indemnitaire des collaborateurs du congrès et des élus), la commission a adopté un amendement rédactionnel.
A l'article 32 (inéligibilités et incompatibilités), la commission a adopté un amendement de coordination.
Aux articles 40 (modalités et conséquences du changement de statut civil) et 41 (modifications rédactionnelles), la commission a adopté deux amendements rédactionnels.
Sur les autres amendements, la commission a émis les avis suivants :
a indiqué que l'amendement n° 41 du Gouvernement méritait d'être complété afin de prévoir qu'à compter du transfert de la compétence en matière d'enseignement secondaire à la Nouvelle-Calédonie, le programme prévisionnel d'investissement relatif aux collèges serait adressé non seulement au haut-commissaire, mais aussi au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
