Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réunion du 7 juillet 2009 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
La commission a examiné les amendements sur le texte n° 491 (2008-2009) de la commission sur le projet de loi organique n° 467 (2008-2009) relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte et sur le texte n° 492 (2008-2009) de la commission sur le projet de loi n° 468 (2008-2009) relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances.
La commission a tout d'abord examiné les amendements présentés par le rapporteur sur le projet de loi organique.
A l'article 4 (délégation aux provinces de la compétence en matière de placement des demandeurs d'emploi), la commission a adopté un amendement rédactionnel.
A l'article 6 bis (compensation des charges d'investissement liées au transfert des compétences en matière d'enseignement), la commission a adopté un amendement précisant que l'Etat assurerait le financement intégral de la construction des lycées dont les travaux ont été engagés avant le vote de la loi du pays relative au transfert de la compétence en matière d'enseignement secondaire.
A l'article 13 (application de plein droit des lois et règlements relevant des domaines de souveraineté), la commission a adopté un amendement rédactionnel.
Aux articles 20 (modalités de vote et d'approbation des comptes de la Nouvelle-Calédonie) et 21 (modalités de vote et d'approbation des comptes des provinces), la commission a adopté deux amendements tendant à supprimer des dispositions redondantes.
A l'article 22 bis (régime comptable de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics), la commission a adopté un amendement rédactionnel.
A l'article 27 A (principe de subsidiarité), la commission a adopté un amendement visant à prévoir que l'application du principe de subsidiarité en Nouvelle-Calédonie ne concernera que la répartition des compétences entre la Nouvelle-Calédonie et les provinces, excluant ainsi les communes.
Après l'article 27, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel afin de prendre en considération dans le statut de la Nouvelle-Calédonie la prochaine mise en oeuvre de l'exception d'inconstitutionnalité. Cette exception pourra en effet porter sur les lois du pays, qui ont une valeur législative.
a souligné qu'il s'agissait d'un amendement d'appel dont le but était d'inciter le Gouvernement à prendre position, en séance publique, sur l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'exception d'inconstitutionnalité définie à l'article 61-1 de la Constitution et à anticiper ainsi sa réflexion en la matière.
A l'article 27 ter (rapport sur la situation de la Nouvelle-Calédonie et des provinces en matière de développement durable), la commission a adopté un amendement supprimant un renvoi inutile à un décret.
A l'article 28 (fonctionnement et compétences du gouvernement et des assemblées de province), la commission a adopté un amendement de précision et un autre de coordination.
A l'article 30 (régime indemnitaire des collaborateurs du congrès et des élus), la commission a adopté un amendement rédactionnel.
A l'article 32 (inéligibilités et incompatibilités), la commission a adopté un amendement de coordination.
Aux articles 40 (modalités et conséquences du changement de statut civil) et 41 (modifications rédactionnelles), la commission a adopté deux amendements rédactionnels.
Sur les autres amendements, la commission a émis les avis suivants :
a indiqué que l'amendement n° 41 du Gouvernement méritait d'être complété afin de prévoir qu'à compter du transfert de la compétence en matière d'enseignement secondaire à la Nouvelle-Calédonie, le programme prévisionnel d'investissement relatif aux collèges serait adressé non seulement au haut-commissaire, mais aussi au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
a souligné que l'amendement n° 33 visait à porter de huit à vingt-et-un jours le délai de publication, sous une forme électronique, des comptes rendus des débats du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Il a jugé peu réaliste le délai de huit jours retenu par la commission, le congrès accusant actuellement un retard de deux à trois ans pour la parution au Journal officiel.
a souligné que l'amendement n° 17 visait à supprimer l'article 42 du projet de loi organique afin de dissocier la question de la départementalisation de Mayotte de celle de l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie.
Tout en comprenant l'objection soulevée par l'amendement et en admettant que lui aussi aurait préféré l'examen de deux lois organiques distinctes, l'une pour la Nouvelle-Calédonie, l'autre pour Mayotte, M. Christian Cointat, rapporteur, a demandé le retrait de l'amendement, jugeant nécessaire de ne pas retarder l'adoption des dispositions relatives à la départementalisation de Mayotte.
a observé que l'inscription dans un même texte de la départementalisation de Mayotte et de l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie pouvait se justifier dès lors qu'elles avaient pour point commun essentiel de répondre toutes deux à l'attente de la population et des élus de ces collectivités.
Sur le projet de loi ordinaire, la commission a donné les avis suivants :
