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Intervention de Éliane Assassi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 juillet 2009 : 1ère réunion
Evolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 17
Éliane Assassi :a souligné que l'amendement n° 17 visait à supprimer l'article 42 du projet de loi organique afin de dissocier la question de la départementalisation de Mayotte de celle de l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie.
