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Intervention de Dominique de Legge
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 juillet 2009 : 1ère réunion
Mandat des membres du conseil économique social et environnemental -examen du rapport et du texte proposé par la commission
Dominique de Legge, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement :a souligné que le projet de loi « Grenelle II » traitait la question de la représentativité des associations environnementales de manière globale, et ne concernait pas seulement le CESE. Par ailleurs, il a noté que ce texte s'en remettait à un décret en Conseil d'Etat pour fixer les critères de représentativité de ces associations.
