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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 juillet 2009 : 1ère réunion
Mandat des membres du conseil économique social et environnemental -examen du rapport et du texte proposé par la commission
Jean-Jacques Hyest, président :En réponse à cette remarque, M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que ce mouvement de limitation des effectifs n'était pas propre au CESE, et que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 avait également prévu un plafond pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat. Il s'est néanmoins interrogé sur la légitimité de ce plafond, alors même que 25 à 30 nouveaux membres devaient intégrer le Conseil au titre de ses nouvelles compétences environnementales.
Au bénéfice de l'ensemble de ses observations, la commission a adopté sans modification le projet de loi organique.
