Intervention de Éliane Assassi

Cet amendement est le premier d’une longue série tendant à apporter un certain nombre de précisions sur les questions qui viennent d’être évoquées lors des différentes interventions sur l’article.

Il vise plus précisément à donner à la commission départementale de présence postale territoriale la possibilité d’exercer pleinement son rôle en matière de concertation locale sur les projets d’évolution du réseau postal.

Du fait d’une simple décision interne à l’entreprise, un bureau de plein exercice est d’abord transformé en bureau annexe, même lorsque son activité et son encours financier progressent, et ce quelles que soient les spécificités locales.

Cette décision, qui a pour conséquence une restriction du service rendu – réduction du personnel, conseils financiers délivrés uniquement sur rendez-vous ou au bureau central –, entraîne, qu’on le veuille ou non, une baisse de la fréquentation.

Avec cette étape décisive de la restructuration, sur laquelle les élus locaux n’ont aucune prise, on met le doigt dans l’engrenage, lequel conduit à la mise en place d’une agence postale communale ou d’un relais Poste. Aussi est-il inacceptable qu’aucun dialogue ne soit possible lorsque le choix est fait de transformer un bureau de plein exercice en bureau annexe.

Avant de prendre une telle décision, il est donc indispensable d’instituer une concertation et un conventionnement entre la direction de La Poste et les élus locaux, voire la saisine de la commission départementale de présence postale territoriale.