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Intervention de Pierre Hérisson
Réunion du 6 novembre 2009 à 21h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 2 bis nouveau
Pierre Hérisson, rapporteur de la commission de l’économie :Cet amendement prévoit que la commission départementale de présence postale territoriale doit être saisie avant toute transformation d’un bureau de poste de plein exercice, même lorsqu’il s’agit d’une transformation en bureau annexe.
Or une telle disposition relève du décret en Conseil d’État prévu par l’article 6 de la loi de 1990, que l’article 2 tend à modifier. La commission départementale est d’ores et déjà informée des projets d’évolution du réseau postal dans le département.
Jusqu’à présent, le système a bien fonctionné lorsqu’il s’est agi de transformer un bureau de poste en agence postale communale ou en relais Poste chez les commerçants. À moins que vous ne constatiez, mes chers collègues, des dysfonctionnements à l’intérieur des bureaux de poste, la déclinaison entre bureaux de poste principaux, bureaux de poste de plein exercice et bureau de poste annexe relève du management propre de l’entreprise, qui trouve son propre équilibre.
