Intervention de Yves Dauge

a jugé intéressant le principe de l'affectation d'une partie du produit des droits de mutation aux monuments historiques, considérant cependant qu'elle n'offrait pas une parfaite garantie de pérennité, et qu'elle ne devait pas servir de prétexte à l'Etat pour procéder à une nouvelle diminution des crédits budgétaires.

Il a estimé que la question de l'extension du champ des monuments classés et inscrits ne devait pas être envisagée indépendamment de l'évolution des enveloppes budgétaires qui leur sont consacrées. Il s'est inquiété des moyens destinés au petit patrimoine non protégé, qui ont été transférés aux départements. Il s'est déclaré favorable à une exonération des monuments historiques de l'impôt de solidarité sur la fortune, car ceux-ci peuvent, à bon droit, être comparés à des oeuvres d'art, l'appréciation de leur valeur vénale étant difficile. Il a estimé qu'il convenait de prendre en compte la charge très lourde que représente leur entretien. Cette considération ne concerne d'ailleurs pas que des monuments anciens, mais peut également s'appliquer à certaines réalisations d'architecture contemporaine.

Il s'est ensuite alarmé de la tentation du ministère de l'économie et des finances de restreindre la définition des travaux de réhabilitation qui bénéficient du taux réduit de TVA, jugeant qu'elle ferait un tort énorme à la politique des secteurs protégés. Il a estimé que les conclusions de la mission venaient à un moment très opportun et s'est réjoui de l'excellente collaboration qu'elle avait pu nouer avec le directeur de l'architecture et du patrimoine.

Rappelant que les monuments historiques faisaient l'objet, en matière de droits de succession, d'un dispositif spécifique, il a considéré qu'il conviendrait de s'assurer que celui-ci ne passait pas par des procédures trop lourdes.