Intervention de Éliane Assassi

Cet article 10, dont nous demandons la suppression, pose un certain nombre de problèmes. Sa rédaction est telle qu’il peut s’appliquer à des situations très différentes et dans des cadres juridiques qui ne sont pas définis.

Notre commission n’a pas vraiment éclairci cette situation.

Dans son rapport, elle note que les tiers visés par le paragraphe I de l’article « pourront être l’État, les collectivités territoriales, la RATP, RFF, la SNCF » et fait suivre cette liste d’un et cætera qui peut en dire long sur le flou entourant ces dispositions. Dès lors, pourquoi traiter dans le paragraphe II de ces organismes ? Il ne s’agit donc pas d’eux dans les premiers alinéas !

Le paragraphe I nous semble en fait poser les conditions et la nature des relations qui devront s’établir entre la SGP et les différents intervenants. Ainsi, tous les aménagements réalisés dans le cadre de la mise en place de cette ligne de métro, par quelque personne morale que ce soit, deviendront de facto propriété de la SGP.

Ne s’agit-il pas là du cadre juridique permettant à la SGP de mettre en place des partenariats public-privé ? Si tel était le cas, pourquoi ne pas le dire ?

Mais le paragraphe II nous pose aussi problème. En effet, compte tenu des pouvoirs détenus par la Société du Grand Paris et de la mission d’intérêt national qui lui est confiée, cette société est en situation de dicter ses volontés aux collectivités locales et aux sociétés publiques. Dans ces conditions, il leur sera très difficile de refuser de céder à la SGP, qui leur en aura fait la demande, les biens dont elles sont propriétaires et qui seraient nécessaires à la réalisation du projet « transports ».

Selon nous, la suppression de cet article permettrait au droit commun de s’appliquer et aux différentes structures de préserver leurs intérêts dans le cadre de contrats « gagnant-gagnant », qui seuls autorisent la conduite d’un projet commun.