Intervention de Odette Terrade

L’insertion de cet article constitue l’un des principaux apports des travaux de la commission de l’économie.

Cette avancée, qui est supposée apporter des garanties à la présence postale et au bon déroulement des missions de service public, ne constitue en réalité qu’un trompe-l’œil, car garantir 17 000 points de contact, cela ne correspond à rien ou, plutôt, cela augure du pire.

Une telle disposition n’institue qu’une obligation en termes de nombre, mais aucune obligation de présence sur l’ensemble du territoire ou de contenu du service que les citoyens sont en droit d’attendre de ces points de contact.

Si certains avaient encore des illusions dans notre assemblée, je vais les éclairer. Par point de contact, nous pouvons entendre relais Poste, agence postale communale ou bureau de plein exercice. Ces dispositifs, ainsi que l’a rappelé Jean-Claude Danglot dans son intervention sur l’article, sont fondamentalement différents. On ne fait pas les mêmes opérations dans un relais Poste que dans un bureau de plein exercice. Or nous connaissons la tendance actuelle : on ferme les bureaux de poste de plein exercice pour en faire des agences postales ou des relais Poste. La raison en est simple : ces nouvelles structures sont beaucoup moins onéreuses pour La Poste, et donc pour l’État, dans le cadre de la compensation pour mission de service public.

Une agence postale coûte simplement 900 euros par mois, et un relais Poste beaucoup moins encore. Si le tarif est attractif, il s’agit pourtant, pour les usagers, d’un service public au rabais, ce alors même que le service public postal est le service public de proximité auquel les citoyens sont le plus attachés.

La Poste, c’est le symbole de la République dans les campagnes. Pourtant, ce symbole risque d’être cassé à force de déréglementations, de démantèlement et de recherche du moindre coût.

Nous serions favorables à cet article s’il prévoyait la présence sur le territoire de 17 000 bureaux de poste de plein exercice. Malheureusement, ce n’est pas le cas. Ce procédé vise donc uniquement à faire avaler la pilule, si je puis dire, aux parlementaires et aux élus, qui restent très légitimement sceptiques sur le changement de statut de l’opérateur public.

Nous considérons pour notre part que le « défi de la présence postale » mérite mieux que des effets d’annonce et des bons sentiments.

À ce titre, l’Association des maires ruraux de France a adopté une motion le 25 octobre dernier pour s’émouvoir de l’avenir du financement du fonds de péréquation, et donc de la pérennité de la présence postale.

En effet, à la suite des travaux de la commission Ailleret, et conformément au contrat de service public, nous savons que La Poste est appelée à restreindre sa participation au financement de l’aménagement du territoire.

Par respect pour les parlementaires que nous sommes, par respect pour les exigences portées par la votation citoyenne, par respect pour les maires, nous demandons la suppression de ces alinéas qui, loin de garantir la présence postale, ouvrent au contraire la voie au phénomène de transformation des bureaux de poste de plein exercice en agence postale communale et en relais Poste.