Intervention de Gérard Roujas

Puis la commission a examiné le rapport de M. Gérard Roujas sur le projet de loi n° 466 (2005-2006) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures portant amendement de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.

a rappelé que le Gouvernement avait déposé sur le Bureau du Sénat cet accord, conclu en juin 2005 entre la France et le Bureau international des poids et mesures (BIPM), et visant à donner une base juridique claire aux privilèges et immunités de cette institution sur le territoire français. Cet accord avait dû être complété par un échange de lettres, intervenu en 2007, entre le Président du Comité international des poids et mesures et le ministère des affaires étrangères, car il comportait des imprécisions relevées par le Conseil d'Etat.

a rappelé que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées avait adopté, le 3 juin 2008, ces deux textes, qui auraient dû être examinés en séance publique le 16 juin 2008.

Il a précisé que, du fait d'une erreur matérielle, seul l'échange de lettres de juillet 2007 avait été soumis à l'examen du Sénat, mais pas l'accord du 7 juin 2005.

Il convient donc que la commission réitère son adoption de l'accord de 2005, pour qu'il puisse être inscrit à l'ordre du jour d'une prochaine séance publique du Sénat.