Intervention de Jean-Jacques Mirassou

Nous avons abondamment évoqué la problématique de la présence postale en milieu rural ; il s’agit maintenant de garantir la présence postale dans les zones urbaines sensibles.

L’article 2 bis a notamment pour objet d’établir le mode de répartition de la présence postale sur l’ensemble du territoire national, ce qui renvoie à la mission d’aménagement du territoire qui est traditionnellement celle de La Poste et qui est inscrite dans le présent projet de loi.

La définition de la politique d’aménagement du territoire que La Poste est appelée à mettre en œuvre doit être encadrée par la loi, afin de prendre en compte les axes prioritaires définis ces dernières années dans le cadre des politiques de la ville.

Il s’agit ici de conforter la mission d’accompagnement du développement économique des territoires et de réduction des inégalités, en termes économiques et sociaux, entre les différents espaces qui incombe à La Poste.

Pour ce faire, la référence à la prise en compte des spécificités des territoires mentionnée dans le présent article est insuffisante.

Les « spécificités » sont en effet sujettes à des interprétations diverses et susceptibles de varier en fonction des préoccupations du moment, lesquelles sont aléatoires. Or une politique d’aménagement du territoire se doit, par définition, de s’inscrire dans le long terme.

De plus, dans un contexte où des inquiétudes pèsent sur le souhait véritable de l’État de contribuer financièrement à la présence postale, il est bon de signaler dans la loi un certain nombre d’obligations que l’entreprise La Poste se doit d’honorer.

Ainsi est-il nécessaire de préciser que les quelque 17 000 points de contact doivent correctement couvrir le territoire national, y compris dans les zones urbaines sensibles.

Ces zones sont des territoires infra-urbains définis par les pouvoirs publics pour être, et c’est légitime, la cible prioritaire de la politique de la ville en fonction de considérations locales liées aux difficultés – c’est un euphémisme – que connaissent les habitants de ces territoires. Elles ont été créées par l’article 42 de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, leur liste a été fixée par décret et « leur périmètre a fait l’objet de négociations se fondant sur une approche empirique des réalités sociales, urbaines et économiques ».

Leur zonage est réglementaire et s’appuie sur des critères statistiques : taux de la population du quartier par rapport à la ville, taux de chômage, part des non-diplômés, potentiel fiscal de la commune ou des communes, présence de grands ensembles ou de quartiers d’habitat dégradés.

Ne pas veiller à ce que les zones urbaines sensibles bénéficient de la présence postale reviendrait à abandonner les Françaises et les Français qui y vivent à un enclavement qui leur serait durement préjudiciable, d’autant qu’ils vivent sur des territoires moins à même que d’autres de mettre à leur disposition des solutions de rechange dans le cas de figure où La Poste en viendrait à faillir à sa mission.