Intervention de Bernard Frimat

L'amendement n° 74, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

biens nécessaires à l'exercice de ses missions,

par les mots :

biens non indispensables à l'accomplissement de leurs missions et nécessaires à l'exercice des missions de cet établissement public,

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 10.