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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 24 octobre 2007 : 2ème réunion
Collectivités territoriales — Finances locales - examen d'un rapport
Jean Arthuis, président :a alors proposé d'adopter l'article premier complété par une disposition prévoyant que, pour être applicable, la réforme prévue devait être précédée de la remise par le gouvernement de simulations adéquates.
