Intervention de Guy Fischer

s'est élevé contre l'objectif d'équilibre affirmé dans les termes retenus par l'Assemblée nationale à l'article 11 du projet de loi car en renvoyant, par ce biais, au pacte de stabilité européen, il impose des contraintes aux politiques publiques et conforte des décisions avec lesquelles le groupe CRC ne peut être en accord. Il a regretté la suppression du vote de résolutions par le Parlement. Il a rappelé l'opposition du groupe CRC à la pratique des ordonnances, qui empêche la tenue d'un véritable débat. Il a souhaité maintenir le terme actuel d'« urgence » à l'article 14, considérant que l'appellation « procédure accélérée » est une pure hypocrisie. Enfin, il a estimé que la nouvelle organisation de l'ordre du jour, comme la restriction envisagée au droit d'amendement et la priorité donnée au travail en commission sont autant d'évolutions qui vont à l'encontre du pluralisme et de la transparence nécessaires des débats. Il s'est également déclaré très réservé sur la présence systématique du public aux réunions de commission.