a précisé que le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, puis actuellement examiné au fond par la commission des lois, ne justifiait pas que la commission des affaires sociales s'en saisisse pour avis. Ceci étant, celle-ci doit être tenue informée des dispositions qu'il contient, notamment celles qui peuvent directement influer le travail de commission. Le président Jean-Jacques Hyest, qui en est le rapporteur, a d'ailleurs auditionné tous les présidents de commissions permanentes pour apprécier les conséquences du texte sur les conditions futures d'examen des projets et propositions de loi.

Un certain nombre de dispositions n'emportent pas d'effet direct sur le travail en commission mais concernent les sénateurs, à titre personnel de citoyens et en tant que parlementaires. On peut signaler notamment la limitation à deux mandats présidentiels successifs, le plafonnement du recours à l'article 49-3 ou la reconnaissance constitutionnelle d'un médiateur rénové, devenu défenseur des droits des citoyens. Deux dispositions nouvelles du même ordre ont été adoptées par l'Assemblée nationale : la reconnaissance des langues régionales et la création d'un référendum d'initiative commune Parlement - électeurs.

En ce qui concerne les articles touchant cette fois directement le rôle du Parlement, on citera l'article 9 qui reconnaît formellement sa double mission : voter la loi et contrôler l'action du Gouvernement, à laquelle l'Assemblée nationale a ajouté qu'il apporte son concours à l'évaluation des politiques publiques. Au passage, l'Assemblée nationale a également fait inscrire dans cet article l'effectif maximal des députés : 577, soit son niveau actuel, mais pas celui des sénateurs. Cette précision n'est pas sans effet direct lorsqu'on la rapproche de celle qui dispose que les Français établis hors de France seront également représentés à l'Assemblée nationale. Il faudra donc supprimer des circonscriptions législatives actuelles pour permettre cette représentation à effectif constant. Les découpages seront d'ailleurs décidés désormais après avis d'une commission indépendante (article 10).

L'article 11 du texte procède à des ajustements de la définition du domaine de la loi au sens de l'article 34 de la Constitution : c'est dans cet article que figure, à l'initiative de l'Assemblée nationale, la parité hommes-femmes « aux responsabilités professionnelles et sociales ».

Enfin, l'article 12, qui autorisait le vote de résolutions dans le texte initial, a été supprimé par l'Assemblée nationale, ce qui ne semble pas être une bonne idée.

Abordant ensuite les dispositions modifiant les conditions de travail des commissions, M. Nicolas About, président, a signalé :

- l'article 10 bis, ajouté par l'Assemblée nationale, qui propose que toutes les auditions soient désormais publiques, sauf avis contraire, ajout auquel il n'est pas favorable ;

- l'article 16 qui prévoit que désormais, le débat en séance publique se fera sur la base du texte adopté par la commission et non sur le texte du projet du Gouvernement en première lecture, exception faite des projets de loi de finances et de financement. Sur le plan pratique, cette mesure pose différents problèmes : conditions d'application de l'article 40, présence éventuelle du Gouvernement en réunion de commission, difficultés techniques liées au montage du texte, question des délais limites de dépôt des amendements... Elle donnerait en revanche plus de poids au travail effectué en commission puisqu'il appartiendra au Gouvernement de défendre des amendements s'il veut en revenir à son texte initial ;

- la fixation d'une sorte de « délai de prévenance » pour laisser au Parlement le temps de travailler : six semaines minimum entre le dépôt d'un texte et sa première lecture ; trois semaines après la transmission à la seconde assemblée saisie. Les délais initiaux qui s'établissaient respectivement à quatre et deux semaines ont donc été allongés par l'Assemblée nationale. Des exceptions sont toutefois prévues : l'urgence (qui s'appellera désormais procédure accélérée), les projets de loi de finances et de financement et l'état de crise. Si l'intention est louable, on peut se montrer plus dubitatif sur l'effectivité de cette mesure ;

- l'article 22 qui organise un ordre du jour réservé pour moitié au Gouvernement, pour moitié à chaque assemblée. Le calcul s'effectuerait sur la base de deux semaines d'ordre du jour réservé au Parlement sur quatre. Cette mesure appelle des précisions sur le calage technique de ce décompte, d'autant que l'Assemblée nationale a prévu de surcroît qu'une semaine sur quatre sera réservée au contrôle et à l'évaluation des politiques publiques ;

- enfin, les articles 17 et 32 qui prévoient respectivement de fixer à huit le nombre des commissions permanentes, au lieu de six, et de créer une commission des affaires européennes, mais qui ne s'impute pas sur les huit, semble-t-il. Si tel est bien le cas, il serait sans doute préférable d'en revenir à l'appellation d'origine de « comité » pour éviter l'ambiguïté.

Enfin, M. Nicolas About, président, a évoqué les propositions d'amendements envisagées susceptibles de concerner directement la commission des affaires sociales. Il a d'abord indiqué que le président de la commission des finances souhaite déposer deux amendements de ce type :

- dans l'article 11, qui précise le champ du domaine de la loi au sens de l'article 34 de la Constitution, il pourrait être établi une sorte de monopole de la fixation des règles fiscales en loi de finances et des règles applicables aux contributions et cotisations sociales en loi de financement. Un sujet similaire a d'ailleurs fait l'objet d'une proposition de loi organique cosignée avec Alain Vasselle et précédemment adoptée en première lecture par le Sénat dont les intentions sont assez proches. Sous réserve d'une réécriture du texte de l'amendement, il serait peut-être judicieux de s'allier à la commission des finances pour faire valoir cette proposition auprès du Gouvernement ;

- en revanche, une seconde proposition qui consisterait à instaurer un « projet de loi de finances publiques » mêlant projet de loi de finances et projet de loi de financement inspire de profondes réserves. La commission, et notamment sa Mecss, a étudié l'an dernier les risques que présenterait cette suggestion et a conclu à son absence de bien-fondé. L'argument de ses défenseurs est qu'il ressortirait d'une intégration ou d'un rapprochement entre ces deux lois financières « un meilleur pilotage des finances publiques ». Or, c'est bien le contraire qui en résulterait, en ne permettant plus de savoir clairement quelles ressources financent quelles politiques. Que l'on puisse juxtaposer, matériellement, les tableaux présentant les ressources du budget de l'Etat et celles de la sécurité sociale, pour en avoir une idée d'ensemble, est une bonne chose : tel est d'ailleurs l'objectif du débat annuel d'orientation budgétaire et des finances sociales, ainsi que de celui consacré aux prélèvements obligatoires. En revanche, que l'on mélange les unes et les autres serait source d'opacité, de dilution des responsabilités et d'absence de rigueur financière.

a ensuite évoqué les amendements qu'il serait susceptible de déposer, à titre personnel, pour susciter le débat.

Il s'est notamment déclaré favorable à ce que l'on impose un équilibre constitutionnel des comptes sociaux sur une période pluriannuelle de quatre ans. A l'Assemblée nationale, il avait été envisagé, un temps, d'inscrire dans la Constitution le principe de comptes équilibrés, pour l'Etat comme pour la sécurité sociale. Finalement, il n'en est resté qu'une formule assez approximative, à l'article 11, selon laquelle : « des lois de programmation définissent les orientations pluriannuelles des finances publiques. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques ».

Certes, on peut estimer irréaliste, voire angélique, et partant dangereux, d'imposer l'équilibre annuel des comptes, mais il est peut-être possible de se montrer un peu plus ambitieux que ne l'est le texte actuel en prévoyant que cet équilibre sera constaté sur quatre ans. Cela autoriserait des déficits dès lors qu'ils sont compensés, lors des exercices suivants, par des excédents. Cette solution est d'ailleurs celle précédemment préconisée par la Mecss.

Dans un autre ordre d'idée, il serait souhaitable d'autoriser le Parlement à saisir le Conseil économique et social - qui s'appellerait désormais le Conseil économique, social et environnemental - pour avis sur des propositions de loi. La commission s'était heurtée à cette impossibilité lorsqu'elle avait voulu requérir l'avis du Conseil économique et social sur la proposition de loi « minima sociaux » présentée par Valérie Létard, car cette faculté n'est pour l'instant pas ouverte au Parlement. Puisque le texte prévoit de permettre au Parlement de saisir le Conseil d'Etat pour apprécier les propositions de loi, il semble qu'établir le même parallélisme des formes à l'égard du Conseil économique et social serait une règle de bon sens et de logique.

Par ailleurs, dès lors que la parité hommes-femmes dans le cadre professionnel et social serait affirmée dans le texte de la Constitution, il ne paraît pas illégitime de prévoir une obligation similaire d'accès à l'emploi au profit des personnes handicapées et des seniors.

Enfin, en ce qui concerne l'examen des textes en commission, il serait utile de préciser que cet examen se fera hors la présence du Gouvernement car des ambiguïtés existent sur ce point dans le texte actuel.

a estimé nécessaire de trouver une formule différente, pour l'accès des personnes handicapées et des seniors à l'emploi, de celle qui a été introduite à l'Assemblée nationale pour la parité hommes-femmes en matière professionnelle car ces questions ne se posent pas tout à fait dans les mêmes termes. Elle s'est interrogée sur le sort de l'inscription sur les listes électorales des Français résidant à l'étranger qui, aujourd'hui, peuvent voter dans leur commune d'origine, au moyen de procuration le cas échéant, et, demain, auront le droit de voter pour des députés qui leur seront propres.

s'est déclarée très favorable à l'inscription de la parité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la Constitution. Si le principe est maintenu dans le texte du projet de loi constitutionnelle, il conviendra de revoir la formule qui pourra être adoptée pour transposer ce principe aux personnes handicapées et aux seniors.

a indiqué que sa proposition vise simplement à montrer que l'accès à l'emploi ne doit pas être limité à une question de parité hommes-femmes.

a souligné que plusieurs des propositions présentées par M. Nicolas About sont d'ores et déjà envisagées par le rapporteur de la commission des lois. Il a estimé qu'on ne peut pas aller trop loin dans l'inscription de nouvelles formules dans la Constitution, surtout lorsqu'il s'agit de questions relevant du niveau de la loi organique, ou même tout simplement de la loi. Il s'est déclaré opposé à la présence du Gouvernement dans les réunions de commission, à la disposition adoptée par l'Assemblée nationale pour plafonner le recours à l'article 49-3 de la Constitution, ainsi qu'à la suppression du vote de résolutions par le Parlement. Il s'est interrogé sur l'institution de députés représentant les Français de l'étranger. Enfin, il a souhaité que soit affirmé plus directement le rôle d'évaluation des politiques publiques du Parlement, au lieu de mentionner simplement le rôle annexe qu'il peut jouer en la matière.

a rappelé qu'au cours des cinquante dernières années, l'article 49-3 a été appliqué à quatre-vingt-deux reprises seulement et d'une manière plus concentrée lors de périodes spécifiques. La proposition de l'Assemblée nationale reviendrait en quelque sorte, de façon paradoxale, à permettre l'augmentation du nombre d'applications de cet article.

a regretté qu'aucune disposition ne concerne le cumul des mandats. Elle s'est déclarée très favorable à l'ajout effectué, à l'article 11, de la parité hommes-femmes en matière professionnelle.

a jugé essentielle la question de l'accès à l'emploi des seniors et des personnes handicapées. Toutefois, celle-ci ne doit pas figurer dans la Constitution, mais dans la loi. Il a par ailleurs considéré inapplicable l'inscription de l'équilibre des comptes publics dans la Constitution.

a rappelé qu'en Allemagne ou au Royaume-Uni, la « règle d'or » de l'équilibre des comptes publics s'impose et qu'elle s'apprécie sur une période pluriannuelle. Il est conscient que l'inscription d'une telle disposition dans la Constitution serait une contrainte forte mais, en même temps, elle permettrait de rendre de plus en plus difficile le report des déficits sur les générations futures, tel qu'il n'a cessé d'être pratiqué au cours des dernières années.

s'est élevé contre l'objectif d'équilibre affirmé dans les termes retenus par l'Assemblée nationale à l'article 11 du projet de loi car en renvoyant, par ce biais, au pacte de stabilité européen, il impose des contraintes aux politiques publiques et conforte des décisions avec lesquelles le groupe CRC ne peut être en accord. Il a regretté la suppression du vote de résolutions par le Parlement. Il a rappelé l'opposition du groupe CRC à la pratique des ordonnances, qui empêche la tenue d'un véritable débat. Il a souhaité maintenir le terme actuel d'« urgence » à l'article 14, considérant que l'appellation « procédure accélérée » est une pure hypocrisie. Enfin, il a estimé que la nouvelle organisation de l'ordre du jour, comme la restriction envisagée au droit d'amendement et la priorité donnée au travail en commission sont autant d'évolutions qui vont à l'encontre du pluralisme et de la transparence nécessaires des débats. Il s'est également déclaré très réservé sur la présence systématique du public aux réunions de commission.

a indiqué que le vote de résolutions serait, à son sens, un bon moyen d'exprimer la position du Parlement sur certains sujets. Cette procédure, qu'il avait déjà suggérée voici un an sous une forme intitulée « recommandations sénatoriales », existait sous les républiques précédentes et pourrait être un élément utile pour rééquilibrer les pouvoirs du Parlement. Il s'est interrogé sur la manière dont la procédure de l'article 40 se déroulera si on décide de se fonder sur le texte de la commission lors du débat en séance publique. Faudra-t-il prévoir la présence constante d'un représentant de la commission des finances pour toutes les réunions de commission ?

s'est déclaré très dubitatif sur l'idée de la commission des finances de rapprocher la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale. Il ne faudrait pas que cela entraîne une étatisation larvée de l'assurance maladie.

a rappelé l'importance de la reconnaissance des langues régionales, notamment en Alsace, et a estimé important qu'elles soient inscrites dans la Constitution. Elle s'est déclarée opposée à la publicité des séances de commission. Par ailleurs, l'instauration de la parité hommes-femmes dans le monde professionnel ne peut être mise en oeuvre que progressivement. Enfin, il serait souhaitable de remplacer la pratique actuelle du scrutin public du Sénat par un système de vote personnel.

a fait valoir le risque qui pourrait résulter d'une reconnaissance totale des langues régionales si celle-ci va jusqu'à entraîner l'obligation de rédiger l'ensemble des actes officiels dans ces langues. Il ne faut pas oublier que le français est la langue qui unit et rassemble tous les Français.

a fait part de son attachement à l'inscription des langues régionales dans la Constitution mais peut-être plutôt dans son préambule que dans l'article 1er.

a estimé nécessaire d'être plus précis dans la définition des langues régionales, afin de savoir si l'on inclut sous ce vocable les dialectes et les patois. Il a souhaité savoir si le Sénat envisage d'inscrire un nombre maximum de sénateurs dans la Constitution, comme l'a fait l'Assemblée nationale pour les députés. Par ailleurs, si des députés doivent représenter les Français établis hors de France, cela signifie-t-il qu'on supprimera les sénateurs qui les représentent actuellement ? Il s'est enfin déclaré défavorable à la publicité des réunions de commission car cela nécessiterait des salles plus adaptées et surtout gênerait la liberté d'expression des sénateurs.

a fait valoir que la langue officielle de notre pays reste le français et que les modifications actuellement envisagées de la Constitution visent seulement à y inscrire la « reconnaissance » des langues régionales. Il a souligné que la modification de l'article 11 du projet de loi constitutionnelle vise simplement à permettre un « égal accès » des hommes et des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales, ce à quoi il est lui-même très favorable, et non à rendre obligatoire la parité, ce qu'il ne soutient pas. Il s'est déclaré en faveur de la consultation du conseil économique et social par le Parlement comme cela existe au niveau régional.

a rappelé sa demande récurrente pour que des études d'impact financier et réglementaire accompagnent l'ensemble des projets de loi. En effet, trop souvent, les dispositions adoptées par le Parlement se heurtent à des impasses financières ou à une non-application en raison de l'absence de décrets. On pourrait même imaginer d'instituer une sorte d'article 40 à rebours qui permettrait au Parlement d'opposer cette disposition lorsque les moyens financiers accompagnant une réforme ne sont pas explicitement et simultanément prévus par le Gouvernement.

Par ailleurs, il a souligné la grande difficulté d'exercer un mandat parlementaire dans sa globalité, c'est-à-dire d'effectuer correctement à la fois le travail législatif et la mission de contrôle. La nouvelle organisation proposée pour l'ordre du jour du Parlement devra tenir compte de cette difficulté, sachant qu'un accroissement des actions de contrôle nécessite à la fois du temps et des moyens, en particulier en personnel.

Il a émis une opposition très forte à l'idée de rapprocher les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale car une telle mesure va à l'encontre d'un meilleur pilotage des finances publiques et du souhait des citoyens d'une plus grande lisibilité et d'une plus grande transparence des comptes publics. Il a considéré indispensable d'organiser un passage obligé par les lois de finances et les lois de financement pour la création de nouvelles niches fiscales et sociales.

Il s'est enfin déclaré opposé à l'inscription de dispositions contraignantes sur la parité hommes-femmes en matière professionnelle en raison des difficultés techniques d'application d'une telle mesure.

a souligné le rôle majeur du contrôle parlementaire et a insisté sur la nécessaire mise à niveau des moyens en personnel de la commission des affaires sociales pour remplir cette mission.

a suggéré que les séances de commission ne soient publiques qu'à la condition d'un vote à la majorité qualifiée de ses membres.

a estimé qu'on pourrait préciser que les langues régionales appartiennent au patrimoine « culturel » de notre pays. Elle s'est interrogée sur la limitation à deux mandats successifs opposable au président de la République. Elle a souhaité que le défenseur des droits des citoyens soit plutôt dénommé « défenseur des droits de l'homme », afin de ne pas laisser croire qu'il ne serait dédié qu'aux Français.

A Mme Gisèle Printz qui demandait des précisions sur les futures huit commissions permanentes envisagées par la réforme constitutionnelle, M. Nicolas About, président, a répondu que des suggestions diverses sont actuellement évoquées et qu'en tout état de cause, elles conduiront à retirer certaines des compétences des commissions permanentes actuelles pour les attribuer aux futures instances.

Enfin, M. Alain Vasselle s'est déclaré hostile à l'inscription de l'équilibre des comptes publics dans la Constitution car l'absence de sanction réelle en cas de non-respect de cette obligation aurait un impact défavorable sur la crédibilité des hommes politiques.