Intervention de Alain Vasselle

a rappelé sa demande récurrente pour que des études d'impact financier et réglementaire accompagnent l'ensemble des projets de loi. En effet, trop souvent, les dispositions adoptées par le Parlement se heurtent à des impasses financières ou à une non-application en raison de l'absence de décrets. On pourrait même imaginer d'instituer une sorte d'article 40 à rebours qui permettrait au Parlement d'opposer cette disposition lorsque les moyens financiers accompagnant une réforme ne sont pas explicitement et simultanément prévus par le Gouvernement.

Par ailleurs, il a souligné la grande difficulté d'exercer un mandat parlementaire dans sa globalité, c'est-à-dire d'effectuer correctement à la fois le travail législatif et la mission de contrôle. La nouvelle organisation proposée pour l'ordre du jour du Parlement devra tenir compte de cette difficulté, sachant qu'un accroissement des actions de contrôle nécessite à la fois du temps et des moyens, en particulier en personnel.

Il a émis une opposition très forte à l'idée de rapprocher les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale car une telle mesure va à l'encontre d'un meilleur pilotage des finances publiques et du souhait des citoyens d'une plus grande lisibilité et d'une plus grande transparence des comptes publics. Il a considéré indispensable d'organiser un passage obligé par les lois de finances et les lois de financement pour la création de nouvelles niches fiscales et sociales.

Il s'est enfin déclaré opposé à l'inscription de dispositions contraignantes sur la parité hommes-femmes en matière professionnelle en raison des difficultés techniques d'application d'une telle mesure.