Intervention de Gérard Roujas

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Gérard Roujas sur le projet de loi n° 351 (2007-2008) autorisant l'approbation d'un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.

a précisé que le Bureau international des poids et mesures (BIPM) était une organisation internationale chargée d'assurer l'uniformité mondiale des mesures, en liaison avec les laboratoires de métrologie des Etats membres de la Convention du Mètre.

Cette Convention, réunie à Paris en 1875, compte aujourd'hui 51 membres, dont la majorité des Etats industrialisés.

Le BIPM a été institué par cette Convention comme une structure permanente permettant à ses membres de mener des actions concertées en matière d'unités de mesure.

Le siège du BIPM est situé en France, à Sèvres. Un accord a formalisé, en 1969, les privilèges et immunités dont bénéficie le BIPM sur le territoire français. Le présent texte, établi sur la demande du BIPM, vise à actualiser cet accord de 1969, en le complétant dans le domaine des immunités de juridiction, et en instituant l'inviolabilité de ses archives.

Signé le 7 juin 2005, il a été assorti d'un échange de lettres effectué en juillet 2007, entre le Président du Comité international des poids et mesures et le Ministère des Affaires étrangères, pour intégrer des précisions juridiques requises par le Conseil d'Etat.

La demande d'actualisation formulée par le BIPM tient à ce que l'accord de siège initial s'inscrivait dans un contexte où le risque potentiel, pour cet organisme, de causer des dommages à des tiers susceptibles d'engager sa responsabilité, notamment contractuelle, ne paraissait pas de grande ampleur. Telle est la raison pour laquelle le texte de 1969 ne prévoyait pas d'immunité de juridiction au profit du BIPM.

a rappelé que les besoins du commerce international, ajoutés à de nouvelles exigences en matière de traçabilité des mesures, avaient conduit le BIPM à fournir de nouveaux services utilisés directement par l'industrie, et par les laboratoires de réglementation de nombreux pays. C'est le développement de ces activités, impliquant la conclusion d'accords et de contrats avec des tiers, qui avait incité le BIPM à solliciter, en 2003, le renforcement de ses immunités juridiques.

La révision de l'Accord de 1969, finalisée en 2005, a donc adapté le régime de privilèges et immunités existant, en complétant l'immunité d'exécution par l'octroi d'une immunité de juridiction partielle, et en conférant le statut d'inviolabilité aux archives du BIPM.

Ces stipulations reprennent des clauses figurant dans tous les accords conférant des privilèges à des organisations internationales.

Il s'agit donc là d'un alignement du texte de 1969 sur le droit commun du statut des organisations internationales.

Par ailleurs, le présent texte instaure une immunité de juridiction partielle au profit du BIPM, sur le modèle des accords de siège conclus récemment entre la France et des organisations internationales, comme la Communauté du Pacifique, en 2003, ou ITER (International thermonuclear experimental reactor), en 2007.

a conclu en soulignant que le texte visait donc à aligner le statut accordé par l'accord de siège au BIPM sur les stipulations les plus récentes en vigueur dans ce domaine. Le statut de ce Bureau, qui était encore considéré, lors de la conclusion de l'accord de siège initial, en 1969, comme un organisme plus scientifique qu'opérationnel, devait être modernisé, car la métrologie est devenue un élément à part entière des échanges commerciaux dans le monde.

Il a proposé, en conséquence, l'adoption du projet de loi.