Intervention de Gérard Larcher

L'amendement n° 149, présenté par Mme Bricq, MM. Caffet et Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :

est mise

par les mots :

peut être mise

II. - Rédiger ainsi la dernière phrase de cet article :

Ses modalités sont fixées conjointement par l'établissement public « Société du Grand Paris » et l'établissement public d'aménagement concerné et elles figurent dans le Contrat de développement territorial.

La parole est à Mme Nicole Bricq.