Intervention de Ladislas Poniatowski

Vous êtes dans votre rôle en défendant votre entreprise et en exprimant vos inquiétudes pour l'avenir. L'Europe a considéré que le marché ne s'était pas ouvert pour les clients entreprises, restés vos clients à 96% : elle nous a imposé de faire quelque chose. Quant à moi je défends les consommateurs et souhaite donc qu'ils continuent à bénéficier du tarif régulé. Je ne suis pas certain que le mécanisme mis en place dans le projet de loi les protège. Il faut préserver le fleuron industriel qu'est EDF ; je suis hostile à toute menace de démantèlement. Il faut faire très attention à ce mécanisme qui pourrait se révéler très perturbant. Tous les parlementaires français se préoccupent également de l'indépendance énergétique de notre pays. J'ai noté votre souci que les autres fournisseurs investissent. La loi n'est pas suffisamment précise pour les y inciter. Si le nouveau système donne des parts de marché aux concurrents sans contrepartie en investissements, nous aurons tout raté.

Le prix ARENH sera défini en tenant compte de la rémunération du capital, du coût d'exploitation, de l'investissement de maintenance et de la charge du nucléaire, gestion des déchets et démantèlement. A-t-on tout intégré ? Le compte y est-il ? Les 42 euros seront-ils suffisants ?

Vos concurrents, pour obtenir l'accès régulé, devront fournir des informations sur leurs clients. Comment cela peut-il fonctionner ? Comment le régulateur pourra-t-il opérer des vérifications ? Vous saurez tout de suite quelle entreprise, quel site, est passé chez le concurrent !

Les contrats de gré à gré conclus avec tel ou tel fournisseur viendront en déduction des 100 térawatts-heure. Pourquoi signer de tels contrats, avec Poweo ou tel grand concurrent étranger ? En quoi est-ce une « fenêtre » ?

Si les autres fournisseurs n'investissent pas, nous allons dans le mur. S'ils investissent, la donne est différente. J'ai assisté à l'inauguration par Poweo de sa centrale de Pont-sur-Sambre, centrale à gaz pour la pointe. Ce fournisseur a signé un accord avec vous, un échange de base et de pointe. Je précise qu'avec des investissements sur la pointe uniquement, on manque l'objectif d'indépendance énergétique de la France. Comment organiser de bons échanges ?

Le taux de disponibilité des centrales françaises est mauvais au plan européen ou mondial. Il est inférieur à 80 % chez nous mais supérieur dans la plupart des autres pays. Cela signifie sans doute que les investissements nécessaires n'ont pas été réalisés auparavant. Si EDF est demain amputé de 25 % de sa production par l'ARENH et que ses disponibilités sont inférieures à celle des concurrents étrangers, elle sera mal en point. La priorité est d'améliorer le parc de centrales.

Enfin, quelles sont les conditions d'un bon développement des capacités d'effacement. Le rapport de MM. Bruno Sido et Serge Poignant se conclut par des propositions fortes que je serais tenté de reprendre dans des amendements : seraient-ils selon vous prématurés ?