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Intervention de Philippe de Ladoucette
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 23 juin 2010 : 1ère réunion
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Audition de M. Philippe de laDoucette président de la commission de régulation de l'énergie
Philippe de Ladoucette, président de la CRE :
Tout fournisseur alternatif qui revendrait, à l'étranger et au prix du marché, l'électricité achetée à EDF, devra reverser à EDF le bénéfice qu'il en retirerait. En outre, il y a eu une sorte d'accord tacite, dans les courriers entre les deux commissaires européens et le Premier ministre, pour limiter ces profits au territoire français.
