Intervention de Jean-Pierre Godefroy

a indiqué que le groupe socialiste s'abstiendrait sur la première partie du projet de loi, rappelant qu'il n'a pas habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour l'organisation des professions de santé et que la concertation sur la question du statut des assistants dentaires a été manifestement insuffisante. Il a regretté que plusieurs rapports de la commission auxquels même les groupes de l'opposition pourraient souscrire en raison de la grande qualité de leur analyse, ne soient pas suivis d'effet car la commission finit par s'incliner devant les souhaits du Gouvernement, de gré ou de force. On l'a encore vu avec l'adoption d'un amendement gouvernemental rétablissant l'exonération des indemnités de départ à la retraite, ce que n'avaient pas souhaité les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

En ce qui concerne l'hospitalisation des personnes pour troubles psychiatriques, les règles actuelles ne posent pas de problème majeur d'application. En tout état de cause, leur révision devrait se faire dans un texte législatif uniquement consacré à cette matière et après une large concertation avec les professionnels, les familles et les élus. Il a regretté que la commission des affaires sociales ne présente pas d'avis sur la deuxième lecture du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Il s'est en outre étonné de ne pas avoir reçu d'invitation de la commission des lois pour pouvoir assister à l'audition du directeur général de la Haute Autorité de santé dans le cadre de l'examen de ce texte.