Intervention de François-Noël Buffet

a demandé à M. Claude Pernès s'il considérait qu'il faudrait responsabiliser davantage l'hébergeant d'un étranger désirant se rendre en France dans le cadre d'une visite familiale ou privée.

Exprimant son accord avec cette idée, M. Claude Pernès a rappelé que, jusqu'à la loi du 26 novembre 2003, les attestations d'accueil pouvaient être présentées auprès du maire ou des autorités de police et de gendarmerie et consistaient en une simple déclaration sur l'honneur ne pouvant faire l'objet d'aucune vérification. Il a expliqué que, depuis, le maire était seul compétent pour valider l'attestation d'accueil et pouvait faire vérifier au préalable les conditions de ressources et de logement exigées de l'hébergeant. Il a ajouté que la loi du 26 novembre 2003 avait également prévu l'obligation, pour l'étranger qui souhaite se rendre en France, de fournir, outre les documents relatifs à ses conditions de séjour, à ses moyens d'existence en France et aux garanties de son rapatriement, une attestation de souscription d'assurance médicale.